Dispositif de pré-retraite licenciement : régime juridique

La fin du dispositif de pré-retraite licenciement

Depuis le 10 octobre 2011, il n’est plus possible de bénéficier de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi – (FNE), dite pré-retraite licenciement.

Néanmoins, les salariés qui percevaient déjà cette allocation au 10 octobre 2011 pouvaient continuer d’en bénéficier, et ce jusqu’à la fin de leurs droits.

L’article R.5123-15 du Code du travail prévoit que le montant de l’allocation spéciale est de 65 % du salaire de référence, jusqu’à 3.666 € par mois, et 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7.332 €.

Le montant minimal de l’allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L’article R.5123-16 du Code du travail prévoit que le montant de l’allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l’allocation d’assurance chômage, et le montant de l’allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.

Cette allocation sera attribuée au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d’une pension de retraite à taux plein – (R.5123-17 du Code du travail).

Le versement de cette allocation sera suspendu en cas de reprise d’une activité professionnelle – (R.5123-18 du Code du travail).

 

Les autres options possibles

Faute de pouvoir mettre en place une pré-retraite licenciement, il est possible, selon les cas d’envisager la mise en place d’une pré-retraite amiante ou d’une pré-retraite « métiers pénibles ».

Une pré-retraite amiante

La loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, en son article 41, fixe les règles en la matière. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier d’une des situations suivantes :

  • Être reconnu par l’Assurance maladie comme étant atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste dressée par arrêté ministériel. Dans ce cas, la pré-retraite peut se mettre en place dès 50 ans.
  • Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante, sur des périodes pendant lesquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient fabriqués ou traités. Dans ce cas également, la liste des établissements et pour chaque établissement, la période concernée, est fixée par arrêté ministériel.

Dans ce cas, la pré-retraite peut être mise en place à partir de 60 ans, déduction faite du tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement, et au plus tôt à 50 ans.

  • Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales, et ce dans les mêmes conditions que celles précitées.
  • Être ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention, ou avoir travaillé dans un port lors d’une période de manipulation d’amiante. Les conditions sont également les mêmes que celles précitées.

 

Une pré-retraite « métiers pénibles »

Il s’agit de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Pour en bénéficier, l’intéressé doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’intéressé, sous certaines conditions, peut prétendre à une retraite à taux plein à 60 ans – (L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 19 mai 2023.

Tous droits réservés.

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