En vigueur
Article R5123-16 Code du travail
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3.
Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
Comment Fonctionne la Préretraite ?
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Dispositif de pré-retraite licenciement : régime juridique
La fin du dispositif de pré-retraite licenciement
