En vigueur
Article R5123-17 Code du travail
L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
→ VersionsComment Fonctionne la Préretraite ?
Un salarié ayant adhéré à une convention de préretraite-licenciement se voit verser une allocation mensuelle brute
Dispositif de pré-retraite licenciement : régime juridique
La fin du dispositif de pré-retraite licenciement
Source : DILA