La mise en œuvre de la pension de réversion

Au décès d’un époux, l’époux survivant peut, sous réserve de certaines conditions, percevoir une pension de réversion – (L.353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

 

Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion

Celles-ci sont les suivantes :

  • Avoir été marié avec la personne décédée, et ce peu importe la durée du mariage.

Etant précisé que le Pacs n’offre pas la possibilité de prétendre au bénéfice d’une pension de réversion.

  • Les ressources annuelles brutes de l’époux survivant doivent être inférieures à 23.441,60 € s’il vit seul, et à 37.506,56 € s’il vit en couple ; sachant que si l’époux survivant est âgé de plus de 54 ans et travaille toujours, ses ressources annuelles seront calculées en tenant compte de seulement 70% de ses revenus d’activité -(R.353-1 du Code de la sécurité sociale).

Les modalités de demande de la pension de réversion

La demande pour bénéficier du versement de la pension de réversion peut être faite par écrit via un formulaire de demande, ou directement par internet.

L’intéressé peut choisir la date servant de point de départ à son paiement, à savoir :

  • Le 1er jour du mois,
  • Le 1er jour du mois qui suit celui où la condition d’âge est remplie,
  • La date de la demande,

Etant précisé qu’à défaut de choix, le versement débutera au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

La Caisse qui reçoit la demande émet un récépissé, et ladite demande sera considérée comme refusée à défaut de réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande – (R.354-1 du Code de la sécurité sociale).

Le montant de la pension de réversion

Comme le prévoit l’article R.353-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt (sans tenir compte des éventuelles majorations de retraite), étant précisé qu’un montant minimum et un montant maximum ont été fixés :

  • Si le défunt justifiait de 60 trimestres d’assurance retraite au régime général, le montant de sa pension est fixé au minimum à 3.672,02 euros par an, soit 306 euros par mois ; A défaut, le montant minimum précité doit être réduit proportionnellement à la durée d’assurance.
  • Le montant maximum de la pension ne peut dépasser 11.877,84 € par an, soit 989,82 € par mois.

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, et ce de la même manière que la pension de retraite.

En cas de variation des ressources, le montant de la pension de réversion peut être revu à la hausse ou à la baisse, étant précisé que la Caisse doit être tenue informée de tout changement de revenu.

Il existe néanmoins deux cas dans lesquels la pension de réversion ne pourra plus être révisée :

  • Trois mois après la date d’effet de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires de l’intéressé,
  • Au 1er jour du mois qui suit l’âge légal de départ en retraite si l’intéressé n’a pas droit à des retraites personnelles.

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 15 mai 2023.

Tous droits réservés.

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