Régime juridique du cumul emploi retraite
Le dispositif du cumul emploi retraite permet de poursuivre (ou éventuellement reprendre) une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec une pension de retraite.
Ce cumul peut être total ou partiel, mais en tous les cas, cette reprise ou cette poursuite d’activité professionnelle ne permettra pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Les bénéficiaires du dispositif de cumul emploi retraite
Ce dispositif profite à tout retraité du régime général de la Sécurité sociale ; étant précisé que pour obtenir le droit à la retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il convient de cesser toute activité professionnelle relevant d’un régime obligatoire de retraite de base français.
Néanmoins, certaines activités peuvent être poursuivies, à savoir les activités bénévoles, les activités relevant d’un régime de retraite prévoyant qu’elles peuvent être poursuivies, ainsi que les activités donnant lieu à affiliation auprès d’un régime de retraite étranger.
En outre, les activités suivantes peuvent être poursuivies sous certaines conditions de revenus, telles que notamment :
- les activités de faibles importances, c’est à dire si les revenus de ces activités ne dépassent pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de départ en retraite (soit 569,76 € pour un départ en retraite en 2023),
- les travailleurs handicapés qui travaillent dans un établissement ou un service d’aide par le travail,
- l’activité d’assistante maternelle, de nourrice ou de gardienne,
- des consultations occasionnelles dans le domaine juridique ou médical par exemple, étant précisé que lesdites consultations doivent être discontinues et leur durée doit être inférieure à une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite – (L.161-22 du Code de la sécurité sociale).
Les modalités du dispositif de cumul emploi retraite
Le cumul emploi-retraite peut être total ou partiel.
- On parle de cumul emploi-retraite total si l’intéressé peut cumuler en totalité ses pensions de retraite avec des revenus professionnels.
Pour cela, deux conditions doivent être réunies : d’une part, l’intéressé doit avoir obtenu l’intégralité de ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales, et d’autre part, l’intéressé doit avoir obtenu sa retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein.
- A défaut de réunir les conditions précitées, on parle de cumul emploi-retraite partiel. L’intéressé peut dans ce cas reprendre une activité salariée chez son dernier employeur. Ce cumul ne sera possible que 6 mois après la cessation d’activité chez le dernier employeur et l’admission en retraite.
Si cette règle n’est pas respectée, alors le versement de la pension retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d’activité et le dernier jour du mois de cessation d’activité ou le dernier jour du 6ème mois suivant la date du départ en retraite.
Une fois le délai de 6 mois expiré, l’intéressé peut cumuler ses pensions de retraite avec un montant plafond de revenus.
Ce plafond est le suivant : soit 160 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année (soit 2.734,85 € par mois), soit la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois d’activité avant l’admission en retraite – (D.161-2-5 et D.161-2-7 du Code de la sécurité sociale).
C’est le plafond le plus avantageux pour l’intéressé qui est retenu ; étant précisé que sont pris en compte le salaire mensuel brut d’activité soumis à CSG et les montants bruts des pensions de retraite de base et complémentaire.
Si les sommes perçues par l’intéressé sont au-delà de l’un de ces plafonds, le montant de la pension retraite de base sera réduit du montant du dépassement.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 15 mai 2023.
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