Cumul emploi retraite – définition
Définition
Le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un retraité du régime général de la Sécurité sociale de reprendre une activité professionnelle, et de cumuler ainsi les revenus de cette activité avec ceux issus de sa retraite.
Principe : arrêt de l’activité professionnelle
En principe, pour bénéficier d’une retraite de base du régime général, le salarié doit cesser toute activité professionnelle relevant d’un régime obligatoire de retraite de base français.
Néanmoins, les activités suivantes pourront être poursuivies, à savoir : celles qui donnent lieu à une affiliation auprès d’un régime de retraite étranger, les activités de bénévolat et celles relevant d’un régime de retraite qui prévoit qu’elles peuvent être poursuivies.
Des exceptions
Certaines activités peuvent également être poursuivies, sous certaines conditions – ( L.161-22 du Code de la sécurité sociale) :
Une activité de faible importance
Cela correspond à une activité dont les revenus bruts de l’année précédant le départ en retraite ne dépassent pas un tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de départ en retraite.
Dans le cas où le salarié exerce plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite précitée, alors il devra cesser ces activités pour obtenir le bénéfice de sa retraite. Également si l’activité de faible importance n’a pas été exercée toute l’année, le plafond précité sera réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Une activité à caractère littéraire ou scientifique
Il s’agit par exemple de la publication de livres ou de la recherche scientifique. Pour ces activités, la limite est la même que précédemment, à savoir un tiers du SMIC.
Une activité procurant le logement par l’employeur
Si l’activité du salarié lui permet de bénéficier par le biais de son employeur d’un logement, alors il peut poursuivre son activité si les revenus de cette dernière ne dépassent pas un SMIC mensuel.
- La participation au fonctionnement de la justice, telles que les activités d’arbitrage, d’expertise ou encore de membre ou d’assesseur de certaines juridictions.
- Les consultations occasionnelles
Celles-ci doivent être discontinues, elles ne doivent pas être supérieures à une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite.
- L’activité d’assistant maternel
- Les travailleurs handicapés
- Une tierce personne auprès d’une personne handicapée
- Les participations à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives
- Une activité artistique
Il s’agit des activités d’auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, l’activité de mannequin, l’artiste interprète rattaché au régime des professions libérales et l’artiste du spectacle.
L’hébergement en milieu rural réalisé avec des biens patrimoniaux.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 26 septembre 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
