L’index égalité professionnelle : les informations à communiquer

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Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, leur Index de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette publication doit intervenir chaque année, au plus tard le 1^er mars. Ces informations devront rester en ligne à minima jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Les entreprises devront donc mentionner la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes et la note obtenue pour chacun des indicateurs qui composent cette note globale.

Ces éléments doivent également être communiquées au Comité Social et Economique (CSE) et à l’Inspection du travail.

La définition de l’Index de l’Egalité Professionnelle

L’Index Egalité Professionnelle se calcule sur 100 points et il est composé de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés. Les indicateurs sont les suivants :

• L’écart de rémunération hommes-femmes,
• L’écart de répartition des augmentations individuelles,
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
• L’écart de répartition des promotions, étant précisé que cet indicateur concerne les entreprises de plus de 250 salariés).

Dans la Base de Données Economiques et Sociales des Entreprises (BDESE), pourront être trouvées la plupart des données à prendre en compte.

L’objectif de cet Index est de permettre de mettre fin aux inégalités professionnelles.

Un Index de l’Egalité Professionnelle inférieur à 75 points

Lorsque l’Index de l’Egalité Professionnelle est faible, les entreprises avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour :

• Fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs en cas d’Index inférieur à 85 points,
• Publier les mesures de correction et de rattrapage en cas d’Index inférieur à 75 points.

En cas d’Index de l’Egalité Professionnelle peu élevé comme précité, un récent arrêté du 17 août 2022 est venu préciser les informations qui sont à transmettre, à savoir :

• Le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs,
• La période de référence pour le calcul des indicateurs,
• Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence,
• Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat,
• Les mesures de correction – (D.1142-6 du Code du travail),
• Les objectifs de progression – (D.1142-6-1 du Code du travail).

Ces informations sont à transmettre sur le site internet du Ministère du Travail, sur le site internet de l’entreprise, aux salariés par tout moyen, et au CSE via la BDESE.

Les sanctions en cas de non-respect par l’employeur des règles en matière d’Index de l’Egalité Professionnelle

Si l’entreprise ne publie pas ses résultats en matière d’Index de l’Egalité Professionnelle, ou des mesures correctives ou d’inefficience de ces dernières, l’entreprise encourt le risque d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle – (L.2242-8 du Code du travail).

par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 22 septembre 2022.

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