Quelle pénalité financière en l’absence de plan ou d’accord égalité hommes-femmes

Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation en faveur de l’égalité hommes-femmes il peut se voir appliquer une pénalité financière fixée par l’administration – (la Direccte).

Cette pénalité ne peut avoir en principe avoir lieu qu’après avoir laissé à l’employeur la possibilité de rectifier sa situation pour être en conformité dans un certain délai à compter de la notification de l’Inspection du travail.

La pénalité financière infligée à l’employeur doit tenir compte de plusieurs éléments comme :

  • des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ;
  • de la bonne foi de l’employeur ;
  • les raisons de la défaillance de l’employeur : survenance de difficultés économiques de l’entreprise, restructurations ou fusions en cours, existence d’une procédure collective en cours, franchissement de seuil d’effectifs – (R.2242-6 du Code du travail).

Le montant de la pénalité

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains des revenus d’activité versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte ses obligations en la matière – (L.2242-8 du Code du travail).

Bon à savoir : La pénalité dure jusqu’à ce que l’employeur communique son accord ou son plan d’action à l’Inspection du travail.

La notification de la pénalité est envoyée dans le délai de 2 mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure de remédier à la situation communiquée à l’employeur tout en demandant à ce dernier de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité dans le délai de 2 mois – (R.2242-8 du Code du travail).

 

Possibilité de demander un rescrit

L’employeur peut s’il le souhaite solliciter l’administration afin qu’elle se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité de son accord ou plan d’action – (L.2242-9 du Code du travail).

La demande de l’employeur est adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par la Direccte.

La demande de l’employeur est adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par l’administration.

La demande doit comporter :

  • la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
  • le numéro de SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
  • l’accord ou le plan d’action et le cas échéant le PV de désaccord.

Enfin, la demande est réputée complète si, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, l’administration n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes – (R.2242-10 du Code du travail).

La Direccte a 2 mois pour communiquer sa réponse à l’employeur et le silence de l’administration vaut rejet de la demande – (L.2242-9 du Code du travail).

Bon à savoir : La pénalité financière peut également être appliquée lorsque l’employeur n’atteint pas le score de 75 points dans l’index d’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés – (L.1142-10 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 6 mai 2020.

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