Egalité professionnelle : quels sont les recours du salarié ?
Les représentants du personnel et le Défenseur des droits :
Lorsqu’un salarié s’estime victime d’une discrimination dans l’entreprise, ce dernier doit avoir la possibilité de consulter les représentants du personnel.
Avant les ordonnances travail de septembre 2017 et l’instauration du CSE, ce rôle était dévolu aux délégués du personnel via une procédure d’alerte spécifique.
Désormais, le salarié pourra soit consulter les membres de la délégation du CSE soit s’enquérir des différents moyens d’action directement auprès d’un représentant syndical au sein de la société.
Bénéficiant de la personnalité morale, les organisations syndicales ont la possibilité d’engager elles-mêmes des actions en justice à l’encontre des employeurs afin de faire valoir les droits des salariés. Ces actions peuvent se substituer à celle d’un salarié. Les associations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans et ayant pour objet la lutte contre les discriminations ou la protection du handicap peuvent elles aussi agir en justice en lieu et place du salarié sous réserve d’obtenir expressément l’accord écrit du salarié victime.
Bon à savoir : Pour intenter une action contentieuse à l’encontre d’un employeur l’organisation syndicale devra au préalable informer le salarié victime de la discrimination ou de l’inégalité. Le salarié victime bénéficie d’un délai de 15 jours pour s’opposer à l’action du syndicat.
Le salarié pourra intervenir à tout moment à l’instance en cours ou y mettre fin.
Un salarié victime de discrimination peut également saisir le « Défenseur des droits » par courrier en indiquant les reproches dont il s’estime victime à l’adresse suivante : Défenseur des droits – 75 342 PARIS CEDEX07.
A noter que si le courrier doit être motivé, il ne doit pas être affranchi. Il peut également saisir le Défenseur des droits directement sur Internet sur le site prévu à cet effet : defenseurdesdroits.fr
Le Conseil de Prud’hommes
En matière juridictionnelle, c’est le CPH qui est compétent pour les procédures de discrimination et d’inégalité professionnelle.
Les procédures sont simplifiées afin de faciliter l’action du salarié victime.
Bon à savoir : Les salariés sont protégés contre tout licenciement à l’issue d’une saisie du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, bien que cela puisse être délicat à démontrer, les candidats lors des procédures de recrutement bénéficient eux aussi de droits les protégeant contre discrimination à l’embauche.
Quelle régime de preuve pour le salarié victime de discrimination ?
Le régime de la preuve en matière de discrimination diffère peu au civil du régime classique en droit du travail. Ainsi, c’est au salarié qui s’estime victime de discrimination d’apporter au Juge les preuves nécessaires à l’établissement de la vérité. (Ch. Sociale 17-10-2006 n°05-40-393)
Pour sa part, l’employeur devra démontrer par des éléments objectifs que sa décision n’était pas discriminatoire mais justifiée.
Bon à savoir : Le Juge devra prendre en considération les éléments apportés par le salarié dans leur globalité et non individuellement et séparément. Le cas échéant, les conséquences de la différence de traitement ou discrimination seraient amoindries. (Ch. Sociale 19-06-2011 n°10-15-792)
Fascicule mis à jour le 21 décembre 2018.
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