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Résultat égalité professionnelle: effectif et date de publication

L’Index est calculé au niveau de chaque entreprise constituant une entité légale.

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, le calcul des indicateurs est effectué au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

Lorsque plusieurs sociétés forment un groupe, les indicateurs doivent être calculés au niveau de chaque entreprise composant le groupe.

En cas de constitution d’un comité social et économique (CSE) au niveau d’une unité économique et sociale (UES) reconnue par accord collectif, ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l’UES.

Le calcul de l’Index est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés.

Bon à savoir: L’appréciation du seuil d’effectif à une importance non négligeable car celui-ci permet de définir la date d’assujettissement à l’obligation de publication de l’Index.

Le calcul des effectifs de l’entreprise est le calcul prévu conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

Le niveau de résultats est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Le niveau de résultat obtenu par l’entreprise ne doit pas être inférieur à soixante-quinze points, à défaut des mesures de correction devront être adoptées pour parvenir à l’égalité dans les trois ans.

À retenir: Conformément à l’article 4 du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, les dispositions issues du décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Cependant, à titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l’article D.1142-4 du Code du travail, les entreprises de plus de deux-cent cinquante salariés et moins de mille salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu’au 1er septembre 2019 et les entreprises de cinquante à deux-cent cinquante salariés jusqu’au 1er mars 2020.

Par exemple :

  • une entreprise qui comprend au moins mille salariés a publié sa note global dès le 1er mars 2019 ;
  • une entreprise qui comprend plus de deux-cent cinquante salarié devra publier la note global de l’Index au 1er septembre 2019 ;
  • une entreprise qui comprend entre cinquante et deux-cent cinquante salariés devra publier la note global de l’Index au 1er mars 2020.

Les entreprises qui n’auraient pas atteint des résultats satisfaisants au 1er mars 2022 risqueront une sanctions jusqu’à 1% de la masse salariale.

Pour les entreprises de cinquante à deux-cent cinquante salariés, la sanctions sera applicable à compter du 1er mars 2023.

Conformément à l’article D.1142-7 du Code du travail, la DIRECCTE à la demande des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés peut désigner un ou plusieurs référents chargés d’accompagner les entreprises à calculer leur Index et le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.

Bon à savoir: Le ministère du travail a également publié un simulateur de calcul en ligne et le formulaire de déclaration qui devra être transmis à l’inspection du travail des indicateurs et de l’Index.

Dans la perspective de faciliter la mise en œuvre de l’Index de l’égalité femmes-hommes, le ministère du travail a également publié en ligne une « Foire aux questions » en vue de résoudre les éventuelles difficultés d’application.

Le but ici rechercher est d’accompagner au plus possible les entreprises avant la mise en place d’un calcul automatique via les logiciels de paie à compter du juillet 2019.

 

Fascicule mis à jour le 17 septembre 2019.

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