La publication de l’index de l’égalité professionnelle : entreprises d’au moins 50 salariés
L’Index de l’égalité professionnelle
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :
- écart de rémunération femmes / hommes
- écart de taux d’augmentations individuelles
- nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- écart de taux de promotions – (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés)
Une fois l’index calculé, l’employeur doit le publier sur le site internet de l’entreprise, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, l’employeur doit viser à améliorer son index si son niveau est inférieur à 85 points et 75 points.
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.
Une fois calculé, cet index doit être déclaré puis publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.
Ainsi d’ici le 1er mars, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à leur CSE.
Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle
Afin de calculer l’index de l’entreprise, l’employeur peut utiliser « Index Egapro », l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail, disponible sur le site internet susvisé.
Comment déclarer/transmettre l’index de l’égalité professionnelle ?
Une fois calculé, il faut transmettre l’index aux services de l’inspection du travail (Dreets), plus précisément en le déclarant en ligne, via la plateforme Index Egapro (egapro.travail.gouv.fr).
Que faire si l’index d’égalité professionnelle est inférieur à 85 points ?
Comme l’indique le ministère du Travail, depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Si l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, l’employeur doit – notamment – adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage, cela en sus de la détermination des objectifs de progression.
Il faut noter que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
Les sanctions en cas de non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle
En cas de non-publication de l’index de l’entreprise, l’employeur peut être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de l’ensemble de la masse salariale.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 27 février 2023.
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