La publication de l’index de l’égalité professionnelle : entreprises d’au moins 50 salariés

L’Index de l’égalité professionnelle

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :

  • écart de rémunération femmes / hommes
  • écart de taux d’augmentations individuelles
  • nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
  • écart de taux de promotions – (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés)

 

Une fois l’index calculé, l’employeur doit le publier sur le site internet de l’entreprise, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, l’employeur doit viser à améliorer son index si son niveau est inférieur à 85 points et 75 points.

 

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

 

Une fois calculé, cet index doit être déclaré puis publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.

Ainsi d’ici le 1er mars, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à leur CSE.

 

Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle

Afin de calculer l’index de l’entreprise, l’employeur peut utiliser « Index Egapro », l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail, disponible sur le site internet susvisé.

 

Comment déclarer/transmettre l’index de l’égalité professionnelle ?

Une fois calculé, il faut transmettre l’index aux services de l’inspection du travail (Dreets), plus précisément en le déclarant en ligne, via la plateforme Index Egapro (egapro.travail.gouv.fr).

 

Que faire si l’index d’égalité professionnelle est inférieur à 85 points ?

Comme l’indique le ministère du Travail, depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Si l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, l’employeur doit – notamment – adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage, cela en sus de la détermination des objectifs de progression.

 

Il faut noter que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

 

Les sanctions en cas de non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle

En cas de non-publication de l’index de l’entreprise, l’employeur peut être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de l’ensemble de la masse salariale.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 27 février 2023.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • DSN – Temps partiel thérapeutiques en DSN pour le régime général : DSIJ TPT obligatoires en 2024

    Net Entreprise05 décembre 2023

    Afin d’assurer la bonne prise en compte des déclarations des TPT et le versement des indemnités journalières associées, les consignes déclaratives actuelles du TPT resteront applicables durant toute l’année 2024. […]

  • Journal Officiel04 décembre 2023

    5 Arrêté du 16 novembre 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

  • Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Les informations apportées portent sur l’application de la législation

    BOSS actualité04 décembre 2023

    Publication de la rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU) Communiqué du 04/12/2023 La rubrique comporte deux chapitres: Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non cumul) ; Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale). Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20janvier 2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024. Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er avril 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées. Consulter la rubrique

  • Résumé de la loi de novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise

    Abonnés01 décembre 2023

  • 35 ans d'évolutions des conditions de travail

    DARES Données01 décembre 2023

    Entrées et nombre de bénéficiaires d'un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité