La publication de l’index de l’égalité professionnelle : entreprises d’au moins 50 salariés

L’Index de l’égalité professionnelle

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :

  • écart de rémunération femmes / hommes
  • écart de taux d’augmentations individuelles
  • nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
  • écart de taux de promotions – (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés)

 

Une fois l’index calculé, l’employeur doit le publier sur le site internet de l’entreprise, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, l’employeur doit viser à améliorer son index si son niveau est inférieur à 85 points et 75 points.

 

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

 

Une fois calculé, cet index doit être déclaré puis publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence.

Ainsi d’ici le 1er mars, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à leur CSE.

 

Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle

Afin de calculer l’index de l’entreprise, l’employeur peut utiliser « Index Egapro », l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail, disponible sur le site internet susvisé.

 

Comment déclarer/transmettre l’index de l’égalité professionnelle ?

Une fois calculé, il faut transmettre l’index aux services de l’inspection du travail (Dreets), plus précisément en le déclarant en ligne, via la plateforme Index Egapro (egapro.travail.gouv.fr).

 

Que faire si l’index d’égalité professionnelle est inférieur à 85 points ?

Comme l’indique le ministère du Travail, depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Si l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, l’employeur doit – notamment – adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage, cela en sus de la détermination des objectifs de progression.

 

Il faut noter que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

 

Les sanctions en cas de non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle

En cas de non-publication de l’index de l’entreprise, l’employeur peut être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de l’ensemble de la masse salariale.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 27 février 2023.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Transport routier / Activité

    L'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective.

    Le salarié, chauffeur de grande remise, employé par une entreprise de transport de...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Agent public / Contrat de travail

    Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé qui le rémunère est lié à cet organisme...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Période d'essai / Nullité

    Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.

    La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher si l'employeur n'avait pas eu l'occasion...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Journal Officiel02 mai 2025

    1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité