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Egalité professionnelle et Sanctions: de la mesure corrective à la pénalité financière

Hormis les sanctions civiles et pénales que l’employeur encourt en cas de discrimination conformément à l’article L.1132-3-3 du Code du travail, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit une pénalité financière.

Bon à savoir: Les entreprises qui n’auraient pas atteint des résultats satisfaisants au 1er mars 2022 risqueront une sanction financière allant jusqu’à 1% de la masse salariale. Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, la sanction sera applicable à compter du 1er mars 2023.

Un score inférieur à soixante-quinze points sur cent, oblige l’entreprise à mettre en œuvre des mesures de correction adéquates et le cas échéant de programmer des mesures financières de rattrapage salarial permettant au terme des trois ans d’atteindre ce résultat et donc de s’exempter de la pénalité financière conformément à l’article D.1142-6 du Code du travail.

Ainsi, lors de la négociation avec les partenaires sociaux des actions correctives pourront être définies comme une enveloppe de rattrapage salarial.

Ces mesures de corrections ont pour objet de diminuer l’écart de rémunération entre femmes et hommes en allouant une enveloppe de rattrapage salarial, appliquer la législation relative au retour de congé maternité, accorder des augmentations individuelles et des promotions de façon équitable entre femmes et hommes ou encore assurer une représentation équilibrée des deux sexes parmi les hauts salaires.

À noter: Ce n’est que à compter de l’expiration du délai de trois ans, que l’entreprise se voit appliquer la pénalité financière dès lors que celle-ci malgré les mesures correctives n’as pas atteint le résultat de soixante-quinze points sur cent conformément à l’article D.1142-8 du Code du travail.

Dans le cas où l’entreprise atteint un niveau de résultats au moins égale à soixante-quinze points, avant l’expiration du délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour la mise en place de mesure de correction.

Cependant, la DIRECCTE pourra dans certains cas accorder une année de mise en conformité supplémentaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance conformément à l’article D.1142-11 du Code du travail – (article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Le montant de la pénalité financière est fixé par la DIRECCTE de manière proportionnelle aux efforts fournis par l’entreprise depuis trois ans et dans la limite d’un montant supérieur à 1% de la masse salariale.

En effet, l’insuffisance de l’entreprise dans l’atteinte du résultat escompté (voulu) peut reposer sur d’autre éléments que la bonne volonté de l’employeur d’assurer une égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

La décisions de la DIRECCTE doit tenir compte des mesures prises par l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l’employeur, ainsi que des motifs de défaillance.

Conformément à l’article L.1142-10 du Code du travail, le montant de la pénalité est discrétionnairement fixé par l’autorité administrative en prenant compte de la bonne foi de l’employeur, des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes mais également des motifs de défaillance pouvant être à l’origine du résultat inférieur obtenu.

Au titre des motifs de défaillance conformément à l’article D.1142-11 du Code du travail, sont pris en compte :

  • la survenance de difficultés économiques de l’entreprise ;
  • les restructurations ou fusions en cours ;
  • l’existence d’une procédure collective en cours.

Conformément à l’article L.1142-10 du Code du travail, le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime.

À noter: Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de solidarité vieillesse prévue à l’article L.135-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Fascicule mis à jour le 18 septembre 2019.

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