Mise en application de la loi du 26 décembre 2018 permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle pour augmenter le pouvoir d’achat

La loi portant réforme d’une partie des mesures visant à augmenter rapidement le pouvoir d’achat des salariés ayant les revenus les plus modestes a été publiée au journal officiel le 26 décembre dernier.

Ainsi la décision facultative pour l’employeur du versement d’une prime exceptionnelle repose soit sur  un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur et renvoie donc à la procédure adéquate.

A noter :

  • dans le cas du versement de la prime par accord collectif, le texte renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail relatif à l’intéressement pour les modalités de l’accord
  • dans le cas d’une décision unilatérale, les modalités de celle-ci doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2019 et l’information des instances au plus tard le 31 mars 2019.

 

Bon à savoir : l’exonération est limitée à 1000€ par bénéficiaire.

 

Trouver ci-dessous notre modèle de décision unilatérale portant application de la loi du 26 décembre 2018 :

 


 

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

NOTE DE SERVICE

PRIME EXCEPTIONNELLE DÉCEMBRE 2018

 

 

 Objet : Décision unilatérale de l’employeur relative à l’octroi d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

 

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction a décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de :

 

[Compléter – dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire].

[Ou le cas échéant :

Le montant de la prime est déterminé de la manière suivante : 

Pour l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, une prime exceptionnelle est octroyée, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, son montant est modulé de la manière suivante :

  • Un montant de [à compléter pour les salariés ayant une rémunération comprise entre [à compléter] et [à compléter] ;
  • Un montant de [à compléter pour les salariés ayant une classification comprise entre [à compléter] et [à compléter] ;
  • Un montant de [à compléter] pour les salariés ayant une présence effective pendant l’année 2018 équivalant à [à compléter] ;
  • Un montant de [à compléter] pour les salariés ayant une durée de travail égale [à compléter] et prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale.

[L’employeur peut sélectionner et moduler les critères selon son choix]

 

Conformément à la loi susvisée et aux limites prévues, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Cette prime ne pourra se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 

Son versement sera réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Le 28 janvier 2018

[Signature et Fonction]

 

 


Fascicule mis à jour le 28 décembre 2018.

Tous droits réservés.

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