Les conditions d’exonération des tickets-restaurants : un avantage pour l’employeur

L’utilisation des tickets restaurants présente des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise. Le salarié peut ainsi disposer d’un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.

 

Pour l’employeur, les titres restaurants lui permettent de prendre en charge la restauration de tous ses salariés via un système relativement simple. Ils lui permettent aussi de prévoir facilement son budget en matière de coût de restauration des salariés.

Enfin, l’entreprise bénéficie d’une exonération de charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d’exonération des titres restaurant.

 

Les conditions d’attribution des titres restaurants

L’attribution des titres restaurants par l’entreprise est soumise à plusieurs conditions :

  • Il ne doit pas exister de lieu de restauration sur les lieux de travail (absence de cantine d’entreprise par exemple).
  • Il ne peut ensuite être attribué qu’un seul titre par jour de travail.
  • Seul le personnel salarié a droit aux tickets restaurant. Mais il est admis que les stagiaires en entreprise peuvent également en bénéficier.

Le télétravail ouvre droit aux titres restaurants

Selon l’Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres restaurants dès lors que les autres salariés de l’entreprise peuvent également en bénéficier.

Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles de ces collègues, à savoir une journée s’organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas.

Les titres restaurants et le temps partiel

Un salarié qui travaille à temps partiel dans l’entreprise peut obtenir des tickets restaurant dès lors que ses heures de travail sont entrecoupées d’une pause repas. Par conséquent, le salarié qui ne travaille que le matin (exemple : de 7 heures à 11 heures) ou que l’après-midi n’a pas le droit aux titres restaurant.

Les lieux d’utilisation des titres restaurants

Comme leur nom l’indique, les titres restaurants peuvent être utilisés dans les restaurants, mais pas seulement. Les titres ne peuvent être utilisés que pour le paiement d’un repas ou de préparations alimentaires. Ils peuvent donc être utilisés dans les restaurants, les boulangeries, les snacks, etc. De nombreux supermarchés acceptent aussi les tickets restaurants. Mais ils doivent toutefois respecter la réglementation en vigueur. Les conditions de paiement en tickets restaurants dans un supermarché sont en effet assez précises. Les titres restaurants peuvent notamment permettre de payer les achats de fruits et légumes. Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurants peuvent également être utilisés pour acheter des produits alimentaires non transformés (huile, farine, etc.).

Les commerçants sont libres d’accepter ou de refuser les titres restaurants. S’ils acceptent, ils ont l’interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.

 

Le paiement par carte des titres restaurants

Les entreprises peuvent décider de dématérialiser les titres restaurant. Auparavant uniquement distribués sous forme de chéquier papier, ceux-ci peuvent aujourd’hui prendre la forme d’une simple carte à puce. Les salariés qui en bénéficient peuvent payer les commerçants par le biais d’une carte tickets restaurant fonctionnant comme une carte de crédit, avec l’utilisation du même terminal de paiement par le commerçant. La carte est re-créditée régulièrement (en principe tous les mois) par l’employeur, en tenant compte de l’éventuelle participation du salarié (alors déduite de son salaire).

Comme la plupart des cartes bancaires, la carte ticket restaurant est également équipée d’une fonction paiement sans contact. Elle fonctionne de la même manière que pour une carte bleue classique : il suffit de rapprocher la carte ticket restaurant du terminal de paiement pour pouvoir payer. Il est également possible de payer en titres restaurant par le biais d’un smartphone. Cette dématérialisation des titres restaurant permet notamment aux salariés de payer leur addition au centime près.

Le plafond de paiement en titres restaurants

Pour les salariés, les titres restaurant peuvent être utilisés dans la limite d’un plafond fixé à 25 euros par jour depuis le 1er octobre 2022, contre un plafond quotidien de 19 euros avant cette date. Une hausse de 6 euros est mise en place par le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022.

Ce plafond de paiement en titres restaurant est prévu par l’article R.3262-10 du Code du travail.

L’utilisation quotidienne des titres restaurants

En principe, les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Ils peuvent donc être utilisés le samedi soir mais pas le dimanche – (il est en effet interdit de payer en titres restaurant le dimanche, bien que certains commerçants acceptent ce type de paiement ce jour-là).

La durée de validité d’un titre restaurant

Les tickets restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur date d’émission, à laquelle s’ajoutent les mois de janvier et février de l’année suivante. Les tickets restaurants reçus en année N doivent donc être utilisés avant le 1er mars de l’année N+1. En cas de tickets restaurant périmés, le salarié doit rendre ces titres à son employeur afin de les remplacer en obtenant le même nombre de titres qui, eux, seront valables pour l’année en cours.

Si les titres restaurants sont utilisés sous forme de carte, les règles sont les mêmes. Si toute la somme créditée en année N n’a pas été utilisée au mois de mars de l’année N+1, le salarié peut alors demander à être crédité de la somme restante sur son compte.

Les impôts et les charges sur les tickets restaurants

Les titres restaurant bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales. Sous certaines conditions toutefois. L’employeur ne doit financer le titre restaurant que pour une partie de sa valeur nominale. L’autre partie doit être financée par le salarié. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la contribution de l’employeur doit être située dans une fourchette comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le reste est à payer par le salarié, soit 40 à 50 % de la valeur du titre.

A ce titre, « L’employeur est en droit d’effectuer une retenue sur salaire correspondant à la participation du salarié au financement de ses titres-restaurant » – (  arrêt n°15-18333 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 1er mars 2017).

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, la contribution de l’employeur pour un titre restaurant est également limitée par un plafond. Pour le salarié, cette participation est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.

La participation de l’employeur à l’achat de titres restaurant (« tickets resto », chèques déjeuners, chèques de tables, etc.) est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre, le tout dans la limite d’un montant maximal révisé en principe chaque année (  article 81,19° du CGI). Le montant maximal de cette part patronale est fixé à 5,69 euros entre le 1er janvier et le 31 août 2022 et à 5,92 euros à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est à présent comprise entre 9,87 € et 11,84 €.

Cette mesure est issue de l’article 1er de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661).

La perception des titres restaurants au titre des congés payés

Le salarié ne peut pas réclamer les titres restaurant correspondant à des jours d’absence pour cause de congés payés. L’employeur est en droit de suspendre leur versement pendant ces périodes.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 27 octobre 2022.

Tous droits réservés.

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