Calcul de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales permet à l’employeur, comme son nom l’indique, de baisser le montant de ses cotisations patronales. Celle-ci est prévue dans le Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.

 

Les employeurs concernés par cette réduction

Tous les employeurs sont concernés, exception faite des particuliers employeurs.

 

Les salaires concernés par cette réduction

Pour bénéficier de la réduction, le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic Brut, soit 2.564,99 euros bruts par mois ; étant précisé que la nature du contrat de travail est sans importance. Ainsi, les salaires des employés qui sont soumis à un contrat en alternance sont également concernés par cette réduction.

Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, la réduction pourra également s’appliquer. Le plafond du revenu sera diminué en proportion de la durée du travail.

 

Les modalités de calcul de cette réduction

La réduction est calculée sur la base de la rémunération annuelle brute du salarié. La base de calcul inclut donc tous les éléments de rémunération, à savoir notamment le salaire, les primes, les gratifications, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

S’agissant du coefficient de réduction, celui-ci va varier selon l’effectif de l’entreprise :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés,

Le taux de réduction s’élève à 0,3195 et le calcul sera donc le suivant :

(taux de réduction / 0,6) x [(1,6 x 19.237 € (montant du SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute) – 1]

Puis, le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire et sur les cotisations versées à l’URSSAF ; étant précisé que le coefficient de réduction pour les cotisations aux institutions de retraite complémentaire ne doit pas dépasser 6,01 %.

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés,

Le taux de réduction s’élève à 0,3235, et le principe du calcul sera identique à celui précité.

Cette réduction va s’appliquer sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole),
  • Contribution solidarité autonomie (CSA),
  • Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • Cotisations d’allocations familiales,
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires,
  • Contribution patronale d’assurance chômage,
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,7 % de la rémunération).

 

Les modalités de déclaration de cette réduction

La réduction doit faire l’objet d’une déclaration dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Il conviendra de renseigner les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations correspondant.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 11 février 2022.

Tous droits réservés.

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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