Calcul de la réduction générale des cotisations patronales
La réduction générale des cotisations patronales permet à l’employeur, comme son nom l’indique, de baisser le montant de ses cotisations patronales. Celle-ci est prévue dans le Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
Les employeurs concernés par cette réduction
Tous les employeurs sont concernés, exception faite des particuliers employeurs.
Les salaires concernés par cette réduction
Pour bénéficier de la réduction, le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic Brut, soit 2.564,99 euros bruts par mois ; étant précisé que la nature du contrat de travail est sans importance. Ainsi, les salaires des employés qui sont soumis à un contrat en alternance sont également concernés par cette réduction.
Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, la réduction pourra également s’appliquer. Le plafond du revenu sera diminué en proportion de la durée du travail.
Les modalités de calcul de cette réduction
La réduction est calculée sur la base de la rémunération annuelle brute du salarié. La base de calcul inclut donc tous les éléments de rémunération, à savoir notamment le salaire, les primes, les gratifications, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.
S’agissant du coefficient de réduction, celui-ci va varier selon l’effectif de l’entreprise :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
Le taux de réduction s’élève à 0,3195 et le calcul sera donc le suivant :
(taux de réduction / 0,6) x [(1,6 x 19.237 € (montant du SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute) – 1]
Puis, le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire et sur les cotisations versées à l’URSSAF ; étant précisé que le coefficient de réduction pour les cotisations aux institutions de retraite complémentaire ne doit pas dépasser 6,01 %.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés,
Le taux de réduction s’élève à 0,3235, et le principe du calcul sera identique à celui précité.
Cette réduction va s’appliquer sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole),
- Contribution solidarité autonomie (CSA),
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL),
- Cotisations d’allocations familiales,
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires,
- Contribution patronale d’assurance chômage,
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,7 % de la rémunération).
Les modalités de déclaration de cette réduction
La réduction doit faire l’objet d’une déclaration dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Il conviendra de renseigner les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations correspondant.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 11 février 2022.
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