Déclaration Sociale Nominative : ce qu’il faut savoir

La déclaration sociale nominative (DSN) constitue un fichier généré par un logiciel de paie qui regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés.

Elle est devenue obligatoire pour les entreprises du secteur privé soumis au régime général ou au régime agricole.

La déclaration sociale nominative s’est substituée à l’essentiel des déclarations que l’employeur doit effectuer.

Elle remplace notamment :

  • l’attestation de Pôle emploi ;
  • l’attestation de salaire fournie en cas de suspension du contrat de travail ;
  • le bordereau de cotisations sociales ;
  • les formulaires de radiation auprès de certains organismes (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ;
  • déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre ;
  • la déclaration unifiée des cotisations sociales pour les caisses de retraites complémentaires…

La déclaration nominative totalise un nombre important de déclarations.

Les modalités de la déclaration sociale nominative

La déclaration doit être effectuée sur le site www.net-entreprise.fr.

Elle doit contenir tous les éléments de paie.

On distingue la déclaration effectuée de façon périodique (mensuelle) et celle effectuée en cas de survenance d’un événement.

La déclaration mensuelle

L’employeur est notamment tenu de procéder à cette déclaration de façon mensuelle.

La déclaration sociale nominative est effectuée le mois suivant la période effective de travail.

La date de déclaration est prorogée au jour ouvrable si elle tombe un jour férié ou un dimanche.

L’employeur qui n’aura versé aucune rémunération pendant le délai imparti n’est pas dispensé de cette déclaration sous réserve d’une radiation de son compte.

La déclaration mensuelle et dématérialisée offre des garanties de fiabilité, de simplicité et de sécurité à l’employeur.

Cette déclaration unique permet notamment aux organismes de recouvrement des cotisations sociales de lutter contre les fraudes.

Le salarié peut également avoir un accès facile à son dossier.

 

La déclaration d’un événement

Cette déclaration a pour objectif de signaler des événements.

Les suspensions ou ruptures de contrat travail doivent être déclarées auprès des organismes de recouvrement concernés.

Les suspensions ou ruptures de contrat de travail peuvent être dues à un arrêt de travail pour maladie, maternité, accident de travail, maladie professionnelle, à une reprise anticipée du travail ou au signalement d’une fin de contrat de travail.

Manquements à l’obligation de déclaration

Les sanctions varient selon qu’une mention a été omise ou que l’inexactitude d’une mention a été décelée.

Bon à savoir : La déclaration sociale nominative s’est substituée à la déclaration annuelle des données sociales  depuis le 1er janvier 2019 pour certaines entreprises.

 

Fascicule mis à jour le 20 septembre 2019.

Tous droits réservés.

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