La Protection du Salaire : Ce qu’il faut savoir ?
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié. On distingue le salaire de base et les accessoires ou avantages qui s’y attachent.
Le salarié dispose librement de sa rémunération.
Le salarié est protégé contre les infractions en matière de rémunération.
Les retenues sur salaire
L’article L.145-1 du Code du travail fixe les fractions saisissables et incessibles du salaire.
Les retenues sur salaire sont prohibées sauf dans les cas où l’employeur avait procédé à une avance sur salaire.
Les retenues sur salaire ne peuvent servir à titre de sanctions pécuniaires pour un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.
La protection contre les créanciers de l’employeur
Le salarié bénéficie de la garantie de certaines créances lorsqu’il est en concours avec d’autres créanciers de l’employeur.
Il bénéficie par ailleurs d’un privilège général sur les biens meubles ou immeubles de l’employeur.
Le salarié bénéficie aussi d’un super privilège lui garantissant le paiement de son salaire en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Les créances concernées par ce super privilège sont :
- les salaires ou commissions
- les avantages du salaire
Le salarié est tenu de s’adresser à l’administrateur afin d’obtenir le paiement de la quotité superprivilégiée.
Les saisies et cessions
En dehors de la quotité insaisissable et incessible du salaire, des saisies sur salaire peuvent être effectuées.
Ces saisies sur salaire peuvent notamment être affectées au paiement de pensions alimentaires.
Les allocations de chômage, de maternité, les allocations familiales et les compléments familiaux sont déclarés insaisissables et incessibles par le législateur.
Les créanciers alimentaires du salarié conservent tous leurs droits.
La saisie-arrêt s’effectue devant le Juge du lieu de résidence du salarié.
Compensation
Lorsque l’employeur et le salarié se trouvent débiteurs l’un envers l’autre, leurs dettes peuvent s’éteindre dans le cadre d’une compensation à condition qu’elles soient fongibles, liquides, certaines et exigibles – (article 1291 du Code civil).
Garantie des créances des salariés
L’employeur s’acquitte d’une cotisation patronale (AGS) aux fins de garantir aux salariés le paiement de leurs créances en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Les sommes garanties sont limitées par un taux et font l’objet d’une vérification par un mandataire judiciaire.
Recours
En cas de non-paiement du salaire, l’employé peut cesser son activité sans préavis aux fins d’exiger le paiement de son dû et réclamer l’octroi de dommages et intérêts. Il peut notamment s’adresser aux prud’hommes ou obtenir une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement.
Bon à savoir : L’avance sur salaire se distingue de l’acompte. L’avance correspond au paiement d’une partie du salaire pour un travail non encore effectué. A la différence de l’avance, l’acompte est le paiement de tout ou partie du salaire pour le travail en cours.
Fascicule mis à jour le 6 septembre 2019.
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