Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Avance sur Salaire : Comment faire ?

L’objectif de l’avance sur salaire est de permettre au salarié de bénéficier du versement d’une somme pour un travail que celui-ci n’a pas encore réalisé, ce qui est différent d’un acompte qui consiste à verser une somme pour un travail déjà accompli.

L’employeur dispose d’une liberté totale concernant l’octroi de l’avance, cette dernière est à la discrétion de l’employeur.

En cas d’acceptation d’une avance sur salaire, il est opportun d’établir un écrit à faire signer au salarié en précisant le montant et la date de versement de l’avance afin d’éviter toute ambiguïté.

 

Existent-ils des charges sociales sur l’avance ?

L’employeur ne précompte pas les charges sociales sur l’avance dès le versement de l’avance, ces charges sociales sont décomptées au moment du versement du salaire.

Conformément à l’article L.3251-3 du Code du travail la limite de 10% n’est pas applicable aux avances accordées au salarié (concernant l’exonération sur l’acquisition des outils et instruments nécessaires au travail et des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage).

A retenir : L’avance sur salaire est mentionnée dans le bulletin de paie sous la ligne intitulée « Net imposable ».

 

Existent-ils des modalités de remboursement des avances ?

L’employeur récupère une part de l’avance accordée durant chaque échéance de paie, la somme récupérée correspond à 10% du salaire exigible conformément à l’article L.3251-3 alinéa 1 du Code du travail.

La limite de 10% s’impose à l’employeur opérant la compensation de sa propre initiative et au Juge ordonnant la compensation judiciaire – (Cass. Soc 2 décembre 1970 n°69-40.445).

La rupture du contrat de travail ne rend pas exigibles les sommes restant dues par le salarié des avances que celui-ci a pu bénéficier sauf en cas de clause particulière.

Dès lors que l’exigibilité de la dette fait défaut, l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer la compensation entre les remboursements restant dus par le salarié ainsi que les sommes dont ce dernier est redevable.

 

A qui incombe la charge de la preuve en cas de litige relatif à l’avance ?

Les Juges ont estimé que la charge de la preuve en cas de litige concernant l’avance sur salaire incombe au salarié.

La Cour de cassation a confirmé les décisions prononcées par les Juges du fonds soutenant que le salarié était tenu d’apporter la preuve de sa libération – (Cass. Soc 15 janvier 2015 n°13-21.355). Lors de ce litige, le salarié a été condamné à plus de 36 000 € au titre d’avances versées par son employeur entre 2005 et 2006 sous forme de chèque. Le salarié a contesté le jugement considérant que l’employeur était tenu de prouver la créance qu’il réclamait.

 

Fascicule mis à jour le 15 juillet 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data