En vigueur
Article L3251-3 Code du travail
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
Avance sur Salaire : Comment faire ?
L’objectif de l’avance sur salaire est de permettre au salarié de bénéficier du versement d’une somme pour un travail que celui-ci n’a pas encore réalisé,
Retenues sur Salaire et Compensation
Dans certaines hypothèses l’employeur a la possibilité de compenser une avance réalisée auprès d’un salarié sur son salaire.
Protection du salaire contre l’employeur : compensation
Le principe de la compensation
Source : DILA