En vigueur
Article L3251-2 Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Employeur et répétition de l’indu
En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.
Retenues sur Salaire et Compensation
Dans certaines hypothèses l’employeur a la possibilité de compenser une avance réalisée auprès d’un salarié sur son salaire.
Protection du salaire contre l’employeur : compensation
Le principe de la compensation
La fixation du salaire : liberté de principe et limites
Par principe, le montant du salaire octroyé par l'employeur est libre. Il existe en effet un principe de libre fixation du salaire. Mais ce principe n'est pas absolu et connaît quelques limites.
Source : DILA