Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Salaire : Quels Avantages peut-on Accorder ?

Le Code du travail définit la notion de rémunération comme étant composée du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement en espèce ou en nature.

 

La rémunération est versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail accompli (L.3221-3 du Code du travail).

Ainsi, dès lors que le salarié n’accomplit pas sa prestation de travail l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle le prévoit.

Les éléments suivants font également partie de la rémunération :

  • la pension de retraite ;
  • les indemnités de licenciement.

 

Précisions sur les éléments constitutifs de la rémunération : les avantages

 

Les avantages en nature englobent généralement :

  • véhicule de fonction ;
  • tickets restaurants ;
  • logement ;

L’octroi des avantages en nature peut être prévu par :

  • le contrat de travail ;
  • la convention ;
  • les usages ;
  • ou un engagement unilatéral.

 

A noter : Ces avantages en nature sont accordés par l’employeur à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié inférieure à sa valeur réelle.

 

Les salariés peuvent percevoir une rémunération composée habituellement d’une fourniture de nourriture et du logement – (D.3231-8 du Code du travail).

Dès lors que la rémunération du salarié est habituellement constituée pour partie des éléments indiqués au précédent article, le salaire minimum en espèce garanti est déterminé en déduisant du SMIC les sommes fixées pour calculer l’avantage en nature – (D. 3231-9 du Code du travail).

Dès lors que l’employeur fournit la nourriture toute ou partie, la prestation en nature est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail. A défaut la nourriture est calculée par journée à 2 fois le minimum garanti ou, pour un seul repas à une fois le minimum – (D.3231-10 du Code du travail).

Concernant le salarié bénéficiant d’un logement fournit par l’employeur, la prestation est évaluée soit par la convention ou par l’accord collectif de travail. A défaut, le logement est évalué à 0,02 euros par jour conformément à D.3231-11 du même Code.

 

Fiche pratique mise à jour le 16 mai 2019.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data