En vigueur
Article D3231-10 Code du travail
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.
Salaire : Quels Avantages peut-on Accorder ?
Le Code du travail définit la notion de rémunération comme étant composée du salaire ou traitement ordinaire de base
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) et frais de repas
L'obligation de nourrir le personnel de la convention HCR découle de l’arrêté du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947.
