L’intéressement de projet : Présentation

La définition et l’objectif de l’intéressement de projet

L’intéressement de projet est un dispositif facultatif. Il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise puisque des primes leur sont versées en contrepartie de l’atteinte d’objectifs collectifs, et définis dans l’accord.

En effet, l’article L.3312-6 du Code du travail prévoit que « Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d’un intéressement de projet. ».

Ce dispositif avait pour objectif initial de fédérer les salariés d’entreprises différentes autour d’un projet commun, de manière à encourager le partage de la valeur entre employeurs et salariés.

En pratique, ce dispositif était très peu mis en œuvre car il s’adressait uniquement aux entreprises impliquées avec d’autres entreprises dans la réalisation d’un projet commun. De cette façon, dès lors qu’une seule entreprise était concernée par le projet, l’intéressement de projet ne pouvait être mis en œuvre.

C’est dans ce contexte que la Loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 a élargi le périmètre d’application dudit dispositif. En effet, l’article L.3312-6 du Code du travail ouvre désormais la possibilité à une entreprise seule, qui dispose d’un accord d’intéressement, de mettre en place un dispositif d’intéressement de projet.

 

Le régime juridique de l’intéressement de projet

Les entreprises concernées

L’intéressement de projet peut être mis en place au sein d’une entreprise dès lors qu’elle compte au moins un salarié distinct du chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur ou associé.

La négociation de l’accord d’intéressement

Selon l’article L.3312-6 du Code du travail, l’accord d’intéressement est négocié selon les modalités des dispositions des articles L.3312-1 du Code du travail à L.3312-8 du Code du travail, dès lors qu’il concerne tout ou partie des salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe.

Si cet accord d’intéressement concerne tout ou partie des salariés d’entreprises qui ne constituent pas un groupe, alors les modalités de négociation sont celles fixées au premier alinéa de l’article L.3333-2 du Code du travail.

Dans tous les cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification de l’accord s’entend sur les personnels qui entrent dans le champ d’application du projet.

L’accord négocié sur le sujet va définir un champ d’application précis, ainsi qu’une période de calcul spécifique, sans pouvoir excéder 5 ans (contre 3 ans jusqu’alors) ; étant précisé que la durée minimale reste d’un an.

 

Le cumul des primes d’intéressement de projet avec des primes d’intéressement classiques

Les primes d’intéressement de projet peuvent se cumuler avec des primes d’intéressement classiques – (L.3312-6 du Code du travail). Néanmoins, ce cumul est limité. En effet, la prime individuelle d’intéressement et celle d’intéressement de projet ne peut dépasser 75 % du PASS – (Plafond annuel de la sécurité sociale) par bénéficiaire.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 24 novembre 2022.

Tous droits réservés.

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