Dénonciation par l’employeur d’un accord d’intéressement ou d’un PEE
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise – (L.3312-1 du Code du travail). Ainsi, chaque entreprise peut donc décider de mettre en place un dispositif d’intéressement par le bais d’un accord.
Comme toute convention ou accord collectif de travail, l’accord d’intéressement peut faire l’objet d’une dénonciation de la part de l’employeur, des syndicats, ou encore des représentants aux personnes.
Dans le cadre de la cette dénonciation qui est faite par l’employeur, un certain nombre de règles doivent être respectées.
Les modalités de dénonciation
L’article D.3313-5 du Code du travail dispose que l’accord d’intéressement ne peut être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Une dénonciation unilatérale d’un accord d’intéressement par l’employeur n’est donc pas possible, sauf en cas de contestation de l’administration.
Toutefois, cet article prévoit également que lorsque la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, alors l’accord peut être dénoncé selon les modalités de l’article L.3312-5 du Code du travail.
La procédure de dénonciation
Il convient de se référer aux modes de dénonciation qui ont été prévus dans le cadre de l’accord d’intéressement.
La dénonciation est opérée par courrier recommandé avec accusé de réception, et notifiée à l’autre ou les autres signataire(s) de l’accord.
Il n’est pas obligatoire de motiver la dénonciation de manière à ce que celle-ci soit valable. Toutefois, d’un point de vue pratique, il peut être utile pour la suite d’argumenter le choix de cette dénonciation et d’envisager la négociation d’un éventuel nouvel accord.
La déclaration de dénonciation est déposée ensuite sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire CERFA.
Également, cette dénonciation donne lieu à information de la DREETS et à information-consultation du CSE (Comité Social et Economique).
L’application de la dénonciation
Selon l’article D.3313-7 du Code du travail, pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation de l’accord d’intéressement doit être déposée dans les délais prévus par l’article D.3313-1 du Code du travail. En pratique, celle-ci est déposée sur la plateforme de téléprocédure, et ce dans un délai de 15 jours.
Les conséquences d’une dénonciation irrégulière
Si la dénonciation est irrégulière, alors celle-ci sera nulle et l’accord continuera de produire l’intégralité de ses effets.
La conclusion d’un accord de substitution
Dès lors que la dénonciation de l’accord est effectuée, les négociations pour établir un nouvel accord peuvent débuter. Il s’agit d’un accord de substitution.
De cette manière, il est tout à fait possible qu’un accord de substitution soit trouvé avant l’expiration du délai de préavis dans le cadre de l’accord précédent.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 novembre 2022.
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