Le régime juridique du salarié travaillant hors de France
Présentation
Un salarié travaillant hors de France, ou un salarié expatrié, est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
Il est possible de bénéficier du statut d’expatrié soit en répondant à une offre d’emploi à l’étranger, soit en acceptant une proposition faite par un employeur français pour le compte d’une société étrangère.
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d’au moins 3 mois.
En tant que salarié expatrié, celui-ci n’a plus à se conformer aux exigences de son entreprise d’origine et ne doit plus rendre compte de son travail à son employeur. Il ne fait plus partie de ses effectifs.
Il faut noter que le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.
Le cadre contractuel diffère selon que le salarié se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Le salarié a été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d’accueil. C’est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
- Le salarié s’est vu proposer par son employeur de bénéficier du statut d’expatrié ou il a été recruté par une société française pour le compte d’une société à l’étranger. Dans ces deux hypothèses, le contrat de travail initial avec l’employeur situé en France peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l’employeur situé à l’étranger. C’est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l’enseignement.
Le contrat de travail ou l’avenant d’expatriation doit préciser les informations suivantes :
- Date de début du contrat d’expatriation et date de fin ;
- Devise servant au paiement de la rémunération ;
- Avantages liés à l’expatriation ;
- Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire…) ;
- Conditions de rapatriement.
Obligation de sécurité
L’entreprise d’origine est responsable de la santé et de la sécurité du salarié.
De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge ses besoins d’assistance et ses frais de santé.
S’il ne respecte pas son obligation de sécurité, l’employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut ainsi être engagée.
Assurance Pôle emploi
L’employeur, établi en France, doit affilier le salarié expatrié au régime expatrié français de l’assurance chômage.
L’affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle le salarié a été expatrié à l’étranger. Elle prend effet au 1er jour de l’expatriation.
Fiscalité
S’agissant de la fiscalité applicable, le salarié expatrié continue à être imposé en France dans l’un ou les cas suivants :
- Sa famille reste en France ;
- Il continue à percevoir des ressources en France malgré son départ. Dans ce cas, il doit informer les impôts (via son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou son centre des finances publiques) de son changement d’adresse.
Il peut également être soumis à l’impôt (taxe d’habitation par exemple) s’il est non-résident.
Assurance retraite
S’agissant de l’assurance retraite, il doit cotiser pour sa retraite dans le pays où il travaille.
Toutefois, il peut volontairement cotiser pour sa retraite française auprès de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Assurance maladie
Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour son employeur d’origine : celui-ci peut choisir d’inscrire le salarié à la CFE pour que ce dernier continue à bénéficier de la protection sociale française.
L’inscription consulaire
Le salarié peut s’inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de sa destination. C’est ce qu’on appelle l’inscription consulaire. Cette dernière facilité l’ensemble des démarches à l’étranger du salarié expatrié, par exemple son inscription sur les listes électorales.
Cette inscription permet également aux services consulaires de le contacter, lui et ses proches, en cas d’urgence.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 30 novembre 2022.
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