En vigueur
Article D3313-1 Code du travail
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
→ VersionsIntéressement : régime juridique
L’intéressement a pour objectif d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (Article [fondement article="L.3312-1" code="travail"]).
Plan d’épargne de l’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Le plan d’épargne de l’entreprise également nommé (PEE) est un moyen permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec le soutien de leur entreprise.
Intéressement : Quelles sont les modalités de mise en place ?
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. Les modalités de mise en place sont multiples - ([fondement article="L.3312-5" code="travail"]).
Champ d’application de l’intéressement
Il convient d’envisager d’abord les caractéristiques de l’intéressement avant de voir le champ d’application des personnes concernées par le dispositif.
Dénonciation par l’employeur d’un accord d’intéressement ou d’un PEE
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise - (L.3312-1 du Code du travail).
