Section 1 : Régime des accords.

Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

Articles D3313-3 à R3313-4

Sous-section 2 : Modification et dénonciation.

Articles D3313-7 à D3313-5

Sous-section 3 : Reconduction.

Articles D3313-7-1