En vigueur
Article L3314-4 Code du travail
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Intéressement : Quelles sont les modalités de mise en place ?
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. Les modalités de mise en place sont multiples - (L.3312-5 du Code du travail).
