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Pension d’invalidité et Autres Revenus : Régime Applicable en cas de Cumul

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres revenus sous certaines conditions.

En cas de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, le montant perçu par le bénéficiaire diffère selon la nature de ces derniers.

En application de l’article L.341-16 du Code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande lorsqu’il exerce une activité professionnelle.

 

Pension d’invalidité et autres revenus

La pension d’invalidité peut notamment être cumulée sous certaines conditions avec :

  • l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

La personne invalide ne peut prétendre à cette allocation que lorsqu’elle est considérée comme un résident français atteint d’une incapacité réduisant de deux tiers sa capacité de gain et de travail. Toutefois, les revenus perçus ne peuvent dépasser un certain seuil.

  • une pension d’invalidité militaire ;
  • les allocations de chômage ;
  • la rente versée en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • l’allocation versée aux adultes handicapées…

 

Pension d’invalidité et retraite

La pension d’invalidité et la pension de retraite ne sauraient être cumulées. Dès lors, la pension de vieillesse se substitue à la pension d’invalidité en cas d’inaptitude au travail lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite.

L’assuré invalide qui exerce une activité professionnelle est notamment tenu de solliciter le bénéfice de sa pension de vieillesse à l’âge de la retraite.

A défaut, il continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge fixé par les dispositions légales – (L.341-16 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, la pension de vieillesse servie à l’assuré ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l’article L. 341-15 du même Code.

En application de l’article L.341-15 du Code de la sécurité sociale, les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d’invalidité dont bénéficiait l’invalide à cet âge.

 

Cas du conjoint survivant

Le conjoint survivant de l’assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d’invalidité, qui est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d’invalidité, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuf.

En outre, le conjoint survivant invalide peut cumuler sous certaines conditions les avantages personnels de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail selon les dispositions légales – (L.342-1 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : Le recours juridictionnel en matière de contentieux sur l’état d’invalidité est désormais précédé d’un recours amiable auprès de la commission médicale de recours amiable.

 

 

Fascicule mis à jour le 3 janvier 2020.

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