Salaire : récupération des salaires indument versés

La possibilité pour l’employeur de récupérer un trop-perçu versé au salarié

Lorsque l’employeur commet une erreur dans le versement du salaire à l’un de ses employés et s’aperçoit qu’il lui a versé un trop-perçu, il bénéficie de la possibilité de le récupérer.

Avant toute chose, l’employeur devra en avertir le salarié concerné au plus vite. Il est conseillé de conserver une trace écrite de cette information.

L’employeur pourra prétendre au remboursement de ce trop-perçu même s’il s’agit d’une erreur de sa part. Il s’agit d’une somme « indue » qui doit être restituée.

D’ailleurs, selon la jurisprudence applicable, dans le cadre d’une action en répétition de l’indu, l’employeur n’est pas tenu de prouver qu’il a réglé le trop-perçu par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute. Surtout, le salarié ne peut s’opposer au remboursement d’une somme qui est indue, sauf s’il est en mesure d’établir une intention libérale de son employeur – (  Cass. Soc., 14 mars 2018, n°16-13.916).

 

Le délai pour agir en répétition de l’indu

L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’action de l’employeur en répétition du salaire se prescrit par trois années, et ce à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cadre de son action, il sera de la responsabilité de l’employeur de prouver que ce trop-perçu ne correspondait pas à une somme due au salarié. L’employeur devra démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, et également mettre en demeure le salarié de manière officielle de rembourser la somme indûment perçue.

En tous les cas, cette action en répétition de l’indu devra être distinguée d’une éventuelle responsabilité pécuniaire du salarié. En effet, l’action en répétition de l’indu n’est nullement liée à l’existence d’une quelconque faute commise par le salarié.

En outre, il convient de signaler que le salarié qui perçoit un trop-perçu de salaire encourt un risque s’il ne signale pas à son employeur cette anomalie. En effet, selon la jurisprudence, le caractère volontaire et persistant de dissimulation à l’employeur de l’existence de ce trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave de nature à justifier un licenciement – (  Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-19.522).

 

Les modalités de remboursement du trop-perçu de salaire

Dans le cadre du remboursement d’un trop-perçu de salaire, l’employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire supérieure à 10 % du salaire net de son salarié. La retenue est ainsi effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, et ce jusqu’à apurement de la dette.

En pratique, l’employeur pourra convenir avec le salarié de conditions de remboursement à l’amiable, procéder à une retenue sur salaire ou encore initier une action en justice afin d’obtenir un remboursement.

Si le salarié a quitté l’entreprise, aucune retenue sur salaire ne pourra être pratiquée. Pour recouvrer sa créance, l’employeur devra donc soit convenir de modalités de remboursement à l’amiable avec le salarié, soit en passer par une action en justice.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 31 janvier 2024.

Tous droits réservés.

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