La prescription de 3 ans en droit social
Prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans.
Cette prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer – (L.3245-1 du Code du travail).
S’agissant des salaires, le point de départ de la prescription est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible – ( Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.196).
Pour les congés payés, le point de départ de la prescription est le terme de la période légale ou conventionnelle de prise de congés – ( Cass. soc., 29 mars 2017, no 15-22.057).
La prescription de 3 ans s’applique à toutes les sommes afférentes au salaire – ( Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-14.543).
Elle concerne également les cotisations correspondant aux salaires – ( Cass. soc., 22 oct. 2014, no 13-16.936).
Sont également soumises à la prescription triennale :
- la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
- le remboursement d’indemnités kilométriques et de repas, liées à l’exécution du travail ;
- les sommes que l’employeur a prélevées à tort sur le salaire.
Le délai de prescription de 3 ans est également applicable :
- à la demande de rappels de salaire pour les périodes intercontrats lorsqu’une succession de CDD a été requalifiée en CDI – ( Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-15.359) ;
- à l’action en requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet – ( Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-10.161) ;
- à l’action en réclamation d’une classification professionnelle – ( Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-10.161) ;
- à l’action en nullité d’une convention de forfait jours – ( Cass. soc., 30 juin 2021, no 18-23.932) ;
- à la demande de monétisation du solde d’un compte épargne-temps – ( Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-14.543) ;
- à la demande en rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe de l’égalité de traitement et non pas sur une discrimination, la durée de la prescription devant être déterminée par la nature de de créance objet de la demande – ( Cass. soc., 29 sept. 2021, no 20-12.592).
Bon à savoir : L’action en remboursement de frais professionnels est soumise à la prescription de 2 ans, applicable aux actions liées à l’exécution du contrat de travail – ( Cass. soc, 20 nov. 2019, no 18-20.208).
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature – (L.1234-20 du Code du travail).
A cet égard, il conviendra de se placer à la date d’envoi du courrier de dénonciation pour apprécier si le délai est expiré – ( Cass. soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218).
Cela dit, la Cour de cassation a pu considérer que la dénonciation peut résulter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes dans le délai de 6 mois suivant la signature du reçu même si l’article D.1234-8 du Code du travail indique que la dénonciation s’effectue par lettre recommandée – ( Cass. soc., 7 mars 2018, no 16-13.194).
Bon à savoir : Si le reçu n’a pas été dénoncé dans le délai de 6 mois, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 04 mai 2022.
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