Les prescriptions de 5 et plus en droit du travail

Dans le cadre de cette étude, il sera d’abord abordé de la prescription en matière de discrimination et de harcèlement, avant d’envisager le cas de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

 

Prescription du préjudice résultant d’une discrimination

En matière civile, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination interdite par la loi se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination c’est-à-dire à la date à laquelle le salarié dispose de tous les éléments l’amenant à penser qu’il est discriminé – (L.1134-5 du Code du travail).

Selon la Cour de cassation, l’action en réparation d’un préjudice résultant d’une discrimination ne peut être considérée comme prescrite lorsque la discrimination a été révélée à la salariée par un courrier de l’inspection du travail envoyé moins de 5 ans avant l’introduction de la demande – (  Cass. soc., 20 févr. 2013, no 10-30.028).

Aussi, il a été jugé que lorsque la discrimination syndicale a été établie au terme d’une enquête à laquelle a procédé l’inspection du travail saisie par le salarié, le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle les résultats de cette enquête ont été communiqués à l’intéressé – (  Cass. soc., 5 janv. 2022, no 20-10.140).

De même, la Cour de cassation a pu considérer que lorsque la discrimination résulte de dispositions conventionnelles illicites, le point de départ de la prescription ne débute qu’à compter de la date de la signature voire du dépôt de l’accord les ayant instituées – (  Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-14.543).

Qu’en est-il en matière de discriminations continues ? Toujours selon la Cour de cassation, lorsque les discriminations se sont poursuivies, c’est à date où elles ont cessé que débute le délai de prescription – (  Cass. soc., 31 mars 2021, no 19-22.557).

Cela dit, si l’employeur estime que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination est prescrite, c’est au salarié de prouver qu’il n’a eu connaissance de la discrimination qu’au moment où il l’a relevée.

Bon à savoir : La discrimination constituant un délit, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans. Il est de même en matière de harcèlement moral ou sexuel.

Prescription applicable au harcèlement

Le harcèlement moral ou sexuel est considéré comme une discrimination.

La prescription est donc de 5 ans – (L.1134-5 du Code du travail).

Toutefois, contrairement à la discrimination, le point de départ du délai de prescription du harcèlement se situe à la date de la connaissance des faits – (  Cass. soc., 9 juin 2021, no 19-21.931) et non pas à leur révélation.

Mais comme pour la discrimination, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la disparition des faits qui en sont à l’origine.

La Cour de cassation retient ainsi le dernier acte pour apprécier le point de départ de la prescription du harcèlement comme pour ce qui se passe en matière de discriminations continues – (  Cass. soc., 9 juin 2021 précité).

Bon à savoir : Il ressort des termes de l’article 2226, alinéa 1er, du Code civil que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Autrement dit, le délai de prescription de 5 ans est écarté pour l’action en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : l’action se prescrit par 10 ans. Il convient de relever que le point de départ du délai est fixé à la date de consolidation du dommage

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 04 mai 2022.

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