Quelles sont les limites au droit de grève ?

Le droit du travail assure aux salariés l’effectivité du droit de grève leur permettant d’interrompre leur activité professionnelle. Cependant une catégorie de travailleur ne peut pas bénéficier de ce droit telles que les professions liées à la fonction publique (police, gendarmes, magistrats) afin d’assurer le principe de continuité.

Par ailleurs, le droit de grève ne peut être usé de manière abusive par ceux présentant des aptitudes pour l’usage de ce droit.

Quels sont les comportements des salariés grévistes pouvant être considérés comme abusifs ?

Occupation illicite des locaux

Selon une décision rendue par la Chambre sociale du 21 juin 1984 n°82-16596, l’occupation des locaux est considérée comme abusive lorsque cette occupation est effectuée afin de porter une atteinte à la liberté du travail des salariés non gréviste et au libre exercice de l’activité de l’employeur.

Le droit de grève ne permet pas en principe la disposition arbitraire des locaux de l’entreprise. Néanmoins depuis une décision rendue par la Chambre sociale du 26 février 1992 n°90-40760, l’occupation des locaux peut avoir lieu durant une période brève.

Conséquences d’une grève abusive

L’employeur dispose de son pouvoir disciplinaire lorsque des salariés ayant pris l’initiative d’user du droit de grève de manière licite et non abusive, ont commis des actes prohibés ou fautifs.

L’article L.2511-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut sanctionner un salarié gréviste qu’à la condition que celui-ci soit l’auteur d’une faute lourde.

En cas d’occupation illicite des locaux, l’employeur a la permission de solliciter le Juge des référés afin de licencier les salariés grévistes fautifs.

Lorsque l’employeur présente des éléments de preuve pouvant justifier une urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut exiger l’expulsion des grévistes pour la remise en état ou au titre de mesure conservatoire afin de cesser le trouble illicite ou un dommage immédiat selon l’article 809 du Code de procédure civile.

D’après la décision rendue par la Chambre sociale du 17 mai 1977, l’employeur a la possibilité d’obtenir une ordonnance sur requête.

Un salarié peut-il se prévaloir de son droit de grève afin de nuire au fonctionnement de l’entreprise ?

Une cessation d’activité collective et concertée du travail ayant des revendications professionnelles est licite. Cependant est constitutif d’un abus du droit de grève la désorganisation de l’entreprise.

A titre d’exemple une grève successive durant une brève période engendrant  des dommages sur la production n’est pas illicite, cependant si la grève successive entraîne une désorganisation de l’entreprise cela est considérée comme étant abusif.

Ainsi, dès lors que le droit de grève constitue une intention de nuire pour l’entreprise, l’action sera jugée abusive.

Quelles en sont les conséquences ?

L’employeur dispose de son pouvoir disciplinaire en cas de faute lourde selon l’article L.2511-1 alinéa 1 du Code du travail. En cas d’inexécution du contrat de travail, l’employeur a la possibilité d’engager la responsabilité civile contractuelle des salariés ayant occasionné la faute lourde. L’employeur est apte à exiger réparation du préjudice du fait de la diminution de rendement ou de l’exécution défectueuse.

Bon à savoir : Les conventions collectives ne peuvent imposer de limitation au droit de grève : préavis de grève.

 

Fascicule mis à jour le 3 octobre 2018.

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