En vigueur
Article L2511-1 Code du travail
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Quelles sont les limites au droit de grève ?
Le droit du travail assure aux salariés l’effectivité du droit de grève leur permettant d’interrompre leur activité professionnelle.
Grève : Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail du salarié gréviste est-il maintenu ?
Droits et Libertés Collectifs : Rappel
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit ce droit dans son article 7.
Contrôle et sanction du contentieux collectif
Le contentieux collectif s’illustre essentiellement dans les mouvements de grève et lors de la violation d’un accord collectif par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés.
Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4
Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que
les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne
le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de
tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du
jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite
de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont
applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice
normal du droit de grève.
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Licenciement / Faute grave / Grève / Confidentialité
L’employeur est fondé à licencier un salarié pour faute grave, y compris dans un contexte de grève s’il s’agit de faits distincts. Les Juges sont à même de distinguer l’existence ou non de lien entre la grève et les motifs de licenciement. Enfin, les Juges peuvent choisir d’examiner certains motifs de la lettre de licenciement et en exclure d’autres considérés comme liés à la grève. De même, l’accord collectif de fin de conflit, ne trouvera pas à s’appliquer si les faits reprochés ne sont aucunement rattachés à la grève.
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Référé / Procédure / Réintégration / Licenciement
La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement.
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Source : DILA