En vigueur
Article L1132-2 Code du travail
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Grève : Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail du salarié gréviste est-il maintenu ?
Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4
Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que
les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne
le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de
tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du
jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite
de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont
applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice
normal du droit de grève.
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