Retraites complémentaires : assiette des cotisations

Dans le cadre du nouveau régime Agirc-Arrco, l’assiette des cotisations de la retraite complémentaire est calculée sur une assiette identique à celle des cotisations du régime de la sécurité sociale.

L’assiette des cotisations Agirc-Arrco est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale – (PASS).

A noter que sauf accord collectif modifiant cette répartition, pour les salariés des 2 premières tranches, les cotisation sont reparties à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Les points attribués aux salariés en contrepartie des cotisations versées (part salariale + part employeur) sont calculés sur les cotisations résultant de l’application du taux de calcul des points. Le surcroît des cotisations résultant de l’application du taux d’appel contribue au financement du régime Agirc-Arrco.

Bon à savoir : Une modification de la répartition des cotisations Agirc-Arrco n’est possible que si elle est plus favorable aux salariés.

En principe, les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux.

 

L’assiette des cotisations Agirc-Arrco

Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération tels que définis à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi toute rémunération qui est payée en contrepartie d’un travail réalisé entre dans l’assiette des cotisations Agirc-Arrco.

Sont donc pris en compte dans les cotisations :

  • l’ensemble des salaires brut incluant les primes, gratifications, pourboires et avantages en nature et en espèces – ( à l’exception de ceux n’entrant pas dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale) ;
  • les indemnités de congés payés également.

Bon à savoir : Ne sont pas pris en compte dans l’assiette des cotisations Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire l’ensemble des frais professionnels – (frais de repas, indemnités de panier) et abattements pour frais professionnels ainsi que les indemnités de rupture pour départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, de rupture du contrat dans les limites d’exonération des cotisations de sécurité sociales et de rupture conventionnelle. Enfin, ne sont pas pris en compte dans l’assiette les contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite.

L’assiette des cotisations Agirc-Arrco est déterminée de manière forfaitaire ou ne manière particulière pour les travailleurs suivants : travailleurs hors de France, stagiaires étrangers aides familiaux, apprentis, jeunes effectuant des stages en entreprise, bénéficiaires d’action de formation, salariés occupés à l’étranger, salariés dispensés de tout ou partie de leur activité, salariés occupés à temps partiel, salariés à employeurs multiples, vacataires, Intermittents des professions du spectacle et mannequins, journalistes pigistes.

A noter qu’il existe d’autres cotisations supplémentaires :

  • la Contribution d’Equilibre Générale – (CEG) permettant de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans ;
  • la Contribution d’Equilibre Technique – (CET) pour tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale – (PASS).

 

Les cas spécifiques traités dans la circulaire 2020-01-DRJ

Les sommes versées en même temps que le salaire du mois

Conformément à l’article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, il convient de faire une distinction entre :

  • les sommes versées, en application de la loi, d’accords collectifs ou encore des contrats de travail, à une date et selon une périodicité différente des salaires (il peut s’agir de primes ou de sommes habituellement versées selon une périodicité autre que mensuelle) – Cas n°1 ;
  • et les éléments de rémunération qui auraient dû être versés à une autre date (et dont le versement suppose la réédition du bulletin de paie) – Cas n°2.

Dans le 1er cas, il convient d’effectuer le rattachement à la période de travail à laquelle est rattachée la paie servie en même temps que la somme et dans le 2nd cas, la règle applicable est celle du rattachement à la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues.

Exemple cas n°1 : Une prime est versée en janvier en même temps que la paie afférente au mois de décembre. La paie et la prime seront toutes deux rattachées au mois de décembre.

Exemple cas n°2 : Un rappel de salaire, avec réédition du bulletin de paye, est versé en janvier 2019 au titre des périodes d’activité de septembre à décembre 2018. Il conviendra de rapporter ces sommes aux mois de septembre à décembre et d’appliquer les paramètres en vigueur à ces dates.

 

Sommes versées suite à une décision de justice

En cas de rappel de salaire suite à une décision de justice et peu importe que ces rappels soient postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. Les sommes seront rattachées aux périodes de travail considérées pour la détermination des assiettes.

Bon à savoir : Ne sont pas pris en compte dans l’assiette des cotisations Agirc-Arrco les dommages-intérêts pour la fraction excédant le montant des salaires qu’aurait perçu le salarié.

 

Sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

Conformément à l’article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, les sommes versées après le départ du salarié se voient appliquer les paramètres en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié.

Bon à savoir : Si aucune période de travail ne peut être rattachée à l’année de la rupture du contrat de travail – ex : maladie avec suspension du contrat, il convient de rattacher les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail à la date de la rupture.

Pour le traitement de ces sommes, il faudra appliquer la valeur d’un plafond mensuel entier et donc, s’agissant du régime Agirc-Arrco, 8 fois la valeur mensuelle d’un plafond de sécurité sociale. Ce plafond ne devra pas donner lieu à proratisation, quelle que soit la date de versement ou de rupture du contrat de travail.

 

Indemnité de non concurrence

Les indemnités de non concurrence versées après la rupture du contrat de travail doivent être traitées comme des salaires et donc rattachées à leur date de versement –  Circ Agirc-Arrco n°2015-9 du 22 octobre 2015.

 

 

Fascicule mis à jour le 04 janvier 2021.

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