Activité partielle & Décret du 30 décembre 2020

Prolongation des mesures déjà existantes pour l’essentiel, entré en vigueur le 1er janvier 2021, ce nouveau décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prolonge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail à savoir :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Bon à savoir : Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures et les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées – (  art.2 ).

Par ailleurs, le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021, et prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle – (  art 1).

Le décret rappel que ce plancher ne s’applique pas pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation – (  art.7, 8 et 9).

Bon à savoir : A compter du 1er février, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.

A noter, et comme c’est actuellement le cas, certains secteurs affectés par la crise sanitaire bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021.

De plus, les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70% jusqu’au 30 juin 2021 – (Idem pour les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d’allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires) – (  art.6).

Enfin, il relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021 – (  art.3).

Le décret du 30 décembre prévoit également les modalités de calcul des travailleurs à domicile, du personnel navigant des entreprises, les journalistes, les pigistes, les artistes du spectacle, les marins …

 

 

Fascicule mis à jour le 04 janvier 2021.

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