Activité partielle : décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020

Le décret du 24 décembre sur l’activité partielle vient modifier plusieurs décrets précédents notamment celui du 26 juin 2020 et celui du 30 octobre 2020.

 

Individualisation de l’activité partielle

L’autorisation d’utiliser le dispositif d’activité partielle individualisée – (accord d’entreprise ou avis favorable du CSE) doit être transmise à la DIRRECTE.

Bon à savoir : Le dispositif est donc prorogé (ainsi que la prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence) –  temporairement, contrairement à l’activité partielle longue durée qui ne permet pas l’individualisation.

La taux horaire servant au calcul de l’allocation et de l’indemnité est un pourcentage :

  • pour l’allocation, à l’article D.5122-13 du Code du travail ;
  • pour l’indemnité, à l’article R.5122-18 du Code du travail.

 

Renouvellement d’activité partielle

Le renouvellement par période de 6 mois de l’autorisation d’activité partielle est prolongé jusqu’au 1er mars 2021. Après, l’autorisation sera d’une période de 3 mois.

 

Taux d’indemnité

Le taux de 70% l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu jusqu’au 1er février ou il passera à 60% de sa rémunération brute.

Pour les entreprises dont le secteur d’activité est :

  • le tourisme ;
  • l’hôtellerie, la restauration ;
  • le sport ;
  • la culture ;
  • le transport de personnes ou l’évènementiel ;
  • et autres secteurs particulièrement touchés par la crise liée au Covid-19.

…l’indemnité de 70% est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

Pour les entreprises fermées administrativement, l’indemnité de 70% est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

 

 

Fascicule mis à jour le 05 janvier 2021.

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