Reprise des procédures électorales du CSE

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 publiée au journal officiel le 14 mai 2020 vient modifier l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril qui avait suspendu les processus électoraux des élections des membres du CSE.

Pour rappel l’ordonnance du 1er avril, avait suspendu les élections jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce décalage était prévu par l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020 : « la procédure de mise en place du CSE est engagée par l’employeur dans les 3 mois qui suivent la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire… ».

Or l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 conformément à la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Sans modifier la date de report de l’état d’urgence, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 vient directement modifier la logique initiale et le mécanisme de report instauré par l’ordonnance du 1er avril 2020.

Ainsi, l’article 9 modifie l’article 2 pour qu’il devienne :

La procédure définie à l’article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l’employeur à une date qu’il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d’engager cette procédure, dans les cas suivants :

1° Lorsque, entre la date d’entrée en vigueur de la présente et le 31 août 2020 inclus, les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2314-8 ou L. 2314-10 du code du travail lui imposaient une telle obligation ;

2° Lorsque, avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’employeur n’a pas engagé le processus électoral alors que les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2314-8 ou L. 2314-10 du code du travail lui imposaient une telle obligation.

En définitive, les entreprises n’ayant pas initié le processus électoral devront l’engager entre le 24 mai et le 31 août 2020, si le seuil de 11 salariés pendant 12 mois est atteint entre le 2 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence et si au 2 avril 2020 l’entreprise devait avoir débuté le processus mais ne l’avait pas fait.

Maitre Data