Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et congé paternité
C’est par la loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture – (DDADUE), publiée au journal officiel le 10 mars 2023, que de nouvelles mesures relatives au congé de paternité ont nouvellement été intégrées au droit du travail.
Congé paternité et ancienneté
Il s’agit d’une loi de transposition de la directive n°2019/1158 du 20 juin 2019 portant sur l’équilibre liant les vies personnelles et professionnelles des salariés.
Concernant le congé paternité, l’apport de cette loi est l’assimilation dudit congé au temps de travail effectif permettant le bénéfice des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Toute condition d’ancienneté d’un an au sein de la société est supprimée.
Congé paternité et participation
Cette loi a également pour nouveauté, la prise en compte du congé paternité pour le calcul et le bénéfice de la participation.
En principe, la période de présence du salarié au sein de l’entreprise était composée d’une part par la durée du travail effectif et d’autre part, par les durées associées par la loi à du travail effectif. Ainsi, la loi de réforme n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) du 10 mars 2023 aligne cette mesure avec le droit communautaire en préconisant que dans le cadre d’une répartition : “la participation fondée sur la durée de présence ainsi que les absences d’un salarié au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à de la présence”.
Fascicule mis à jour le 02 juin 2023.
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