Protocole sanitaire : décision du Conseil d’Etat – 19 octobre 2020

Le protocole national sanitaire tente de répondre aux interrogations des employeurs dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

En principe les protocoles n’ont pas de valeur normative. Pour autant, l’incertitude autour de la valeur juridique des mesures prévues par le gouvernement à l’occasion de ce protocole sanitaire a poussé le Conseil d’Etat à apporter des précisions.

 

La décision du Conseil d’Etat du 19 octobre 2020 – n°444809

Contexte

Un syndicat patronal a saisi le Conseil d’Etat en remettant en cause la légalité du protocole sanitaire.

Le fond du problème soulevé était le port systématique du masque dans l’entreprise prévu par le texte litigieux.

C’est sur cette question que le Conseil d’Etat a pu déterminer la valeur juridique du protocole national.

 

Analyse du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a validé la légalité du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 et a expliqué qu’il était hors du champ de la loi relative à l’organisation de la crise sanitaire mais entrait dans celui de l’obligation de sécurité de l’employeur :

« Le protocole relève en effet d’un champ d’application distinct de celui de la loi du 9 juillet 2020, celui des articles L. 4121-J .et suivants du code du travail cités au point 5 dont, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il constitue une déclinaison opérationnelle »

Quelle valeur contraignante ?

Bien que le Conseil d’Etat relève que le protocole litigieux n’est pas entaché d’irrégularité et est applicable il affirme :

« Le protocole dont la suspension est demandée constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur ».

Ce qu’il faut comprendre :

  • le protocole n’a aucune valeur juridique contraignante en principe ;
  • le protocole n’est qu’un support émanant du gouvernement et mis à disposition des employeurs pour les aider à répondre à leurs obligations de sécurité – (L.4121-1 du Code du travail).

 

Exemple :

Un employeur qui ne met pas en œuvre le port du masque dans son entreprise :

  • ne pourra être sanctionné sur le fondement de ce protocole seulement ;
  • néanmoins, le Juge pourra constater le manquement à son obligation de sécurité en s’appuyant sur les mesures conseillées par le gouvernement dans le protocole.

Bon à savoir : Le protocole atteste le fait que l’employeur ne pouvait ignorer comment mettre en place son obligation de sécurité efficacement face à la Covid-19.

Ainsi comme le souligne le Conseil d’Etat il est recommandé de suivre le protocole sanitaire.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 21 octobre 2020.

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