Covid-19 : Rebondissement pour les personnes dites vulnérables

Le Conseil d’Etat a suspendu les restrictions du décret du 29 août publié au journal officiel le 30 août 2020 qui venait réduire la liste des personnes ayant accès au dispositif d’activité partielle.

Bon à savoir : Ces restrictions étant annulées, sont considérées comme étant vulnérables, les mêmes personnes visées par le décret du 5 mai 2020 en pleine période de confinement.

Est à l’origine de ce revirement, la Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs particuliers.

A titre d’exemple, ont été exclus en août dernier de la catégorie des personnes dites vulnérables les personnes victimes de pathologies cardiaques, des travailleurs ayant des antécédents cardiovasculaires, de l’hypertension artérielle, les personnes diabétiques, obèses ou encore les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse…

Le Conseil d’Etat a décidé ce recul en arrière le 15 octobre dernier en formation de référé. Ce dernier a estimé que les 4 catégories considérées comme étant éligibles à l’activité partielle ne sont pas suffisamment justifiées en comparaison à celles qui ont fait l’objet d’exclusion entre le 5 mai 2020 et le 30 août 2020.

Le gouvernement n’a pas justifié cette décision de manière convaincante et surtout suffisante. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait à l’Etat « de justifier de critères pertinents au regard de l’objet de la mesure et cohérents entre eux ».

Le Conseil d’Etat affirme que les pathologies exclues comportent des risques équivalents voire supérieurs à celles maintenues dans les 4 catégories du 29 août 2020.

En conséquent et surtout en l’absence de nouveau décret sur le sujet, il convient pour l’ensemble des salariés et des entreprises, de revenir aux conditions du décret du 5 mai 2020 concernant les critères de vulnérabilité.

Sont donc considérées vulnérables afin de bénéficier du dispositif d’activité partielle, les salariés répondant aux 11 critères non cumulatifs du   décret n°2020-521 du 5 mai 2020.

Bon à savoir : A noter que l’Ordonnance de référé du 15 octobre dernier du Conseil d’Etat ne réintègre pas les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

 

 

Fascicule mis à jour le 20 octobre 2020.

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