Covid 19 : La LFR pour 2021 institue de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs
L’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 institue de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour les salariés et les mandataires sociaux assimilés à des salariés.
L’aide au paiement des cotisations sociales au titre de l’emploi de salariés
L’aide au paiement de cotisations et contributions sociales concerne les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ou dont l’activité principale dépend de celle de l’un de ces secteurs (secteurs dits « S1 et S1 bis »).
Les entreprises condamnées pour travail dissimulé au cours de 5 années précédentes ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’aide. De même, en cas de constatation ultérieure d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler en France, l ‘aide au paiement des cotisations pourra faire l’objet d’une mesure d’annulation partielle ou totale.
L’aide pourra être réservée, par décret, à ceux de ces employeurs ayant constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de 2019 ou 2020.
Bon à savoir : L’aide au paiement de cotisations et contributions sociales n’est pas cumulable avec celle instituée par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 – (exonération de charges patronales et aide au paiement de 20 %).
L’aide est égale à 15 % du montant des revenus d’activité dus sur la période d’emploi concernée. Elle sera mise en place pour 3 mois, pour les périodes d’emploi courant de juin à août 2021, puis, si nécessaire, prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Bon à savoir : Le montant de cette aide est imputable sur le solde des sommes dues, après application de toute autre exonération totale ou partielle, au titre de l’année 2021 aux Urssaf, aux caisses de MSA et, s’agissant des intermittents du spectacle, à Pôle emploi.
L’aide au paiement des cotisations sociales pour les mandataires sociaux
Pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale, comme pour les périodes précédentes, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prend la forme d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021.
Les conditions d’attribution de cette réduction, dont le montant sera fixé par décret, sont les mêmes que pour l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales couvrant les cotisations et contributions dues pour les salariés. Précisément :
- l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés, exercer une activité principale relevant des secteurs S1 et S1 bis et, si un décret le prévoit, avoir subi une forte baisse de chiffre d’affaires avant juin 2021 ;
- le mandataire ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Les mandataires sociaux concernés sont ceux visés par la précédente réduction de cotisations instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 conformément à l’article L.311-3 du Code de la sécurité sociale. Sont précisément visés :
- les gérants de SARL et de Selarl, si lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de 50 % du capital social ;
- les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des Selafa ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- les membres des Scop, les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans cette même société ;
- les dirigeants d’associations ;
- les présidents et dirigeants des SAS et Selas.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 11 août 2021.
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