Nouveautés du décret du dispositif d’activité partielle publié fin juin

Comme annoncé, le gouvernement a publié un nouveau décret visant à encadrer à nouveau le dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

Il s’agit du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et publié initialement au journal officiel le 28 juin 2020.

 

Date d’effet du nouveau décret

Il s’agit d’un décret court composé de 7 articles, dont la majorité – (les articles 3 à 5) sont applicables pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

 

Les nouveautés relatives à l’individualisation de l’activité partielle

En cas d’individualisation d’activité partielle, l’employeur doit transmettre à la Direccte dès le moment où il effectue sa demande d’activité partielle ou si l’autorisation a déjà été délivrée, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date:

  • soit l’accord d’entreprise ou d’établissement ;
  • soit l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise – (  art.3 du décret).

Bon à savoir : Si l’employeur a effectuer la demande avant la publication du décret, il a 30 jours à compter du 28 juin pour communiquer à l’administration l’accord d’entreprise ou l’avis du CSE.

Pour rappel, depuis   l’ordonnance du n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, l’employeur a la possibilité d’individualiser l’activité partielle afin d’assurer le maintien et la reprise de son activité.

 

Spécificités pour les très grandes entreprises

Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés – (  art 4 du décret).

 

Oublie des erreurs sur les heures supplémentaires pour mars et avril 2020 …

L’article 6 du décret prévoit qu’à titre exceptionnel, les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en d’activité partielle pour les mois de mars et d’avril 2020, et qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une récupération, sauf en cas de fraude.

 

Heures supplémentaires structurelles et heures d’équivalence

Malgré le fait qu’en principe seul les heures dans la limite de la durée légales du travail font l’objet d’une allocation au titre du chômage partiel, exceptionnellement le gouvernement a décidé d’inclure les heures supplémentaires structurelles ainsi que les heures d’équivalence rapportée à la durée d’équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures – (  art.5 du décret).

 

 

Fascicule mis à jour le 1er juillet 2020.

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