Inspection du travail et médecine du travail : quand faut-il les inviter au CSE ?
La tenue du Comité Social et Economique – (CSE) requiert la réalisation d’un agenda comportant plusieurs réunions différentes. S’il existe des réunions ordinaires et extraordinaires, l’obligation de créer certaines commission impose également la tenue de réunions spéciales. En fonction de la nature de la réunion, la liste des invités varie.
Au titre de ces invités, on retrouve notamment la médecine du travail, les organismes de sécurité sociale et l’Inspection du travail.
Médecine du travail : Invitation aux réunions qui les concernent
L’Inspection du travail, le médecin du travail et les organismes de sécurité sociale doivent être conviés aux réunions qui les concernent spécifiquement – ex : notamment l’ensemble des réunions qui concernent la santé, la sécurité ainsi que les conditions de travail.
Bon à savoir : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE se réunit au moins 4 fois par an sur des problématiques en matières de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions peuvent s’inscrire le cas échéant dans le cadre de la commission dite CSSCT.
A noter que ces réunions doivent être plus fréquentes si le besoin s’en fait sentir ou si la branche d’activité présente des risques particuliers – (L.2315-27 du Code du travail).
En parallèle de ces réunions spécifiques sur la santé, sécurité et conditions de travail, le CSE, le cas échéant sous forme de commission, se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant des sujets santé, sécurité et conditions de travail.
Dans le cadre de ces réunions obligatoires ou d’accidents de travail ou encore les cas évoqués ci-dessus, assistent à la réunion avec une voix consultative :
- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail – (L.2314-3 du Code du travail).
Inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Ils sont également invités aux réunions suivantes :
- aux réunions de la commission CSSCT – (santé, sécurité et conditions de travail) ;
- à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ;
- à l’ensemble des réunions où sont invités la médecine du travail (celles évoquées ci-dessus) ;
- aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel – (L.2314-3 du Code du travail).
Bon à savoir : L’article L2315-27 dispose que l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Fascicule mis à jour le 2 juillet 2020.
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