Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Les membres participants aux réunions du CSE

Les réunions du CSE regroupent les membres internes de l’entreprise, or est-il possible d’inviter une personne extérieure à participer aux réunions du CSE ?

 

Les participants aux réunions du CSE

 

Il est convenu que seuls les élus titulaires sont habilités à participer aux réunions du CSE, les suppléants n’y assistent qu’en l’absence des titulaires.

Néanmoins les suppléants sont toujours convoqués aux réunion afin d’avoir connaissance de la date ainsi que de l’heure de la réunion. Par ailleurs, ils sont destinataires des mêmes documents que les titulaires.

Selon l’article L.2314-1 du Code du travail le CSE comprend :

  • l’employeur ainsi que la délégation du personnel;
  • la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires ainsi que de suppléants. Ces suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires.

Selon l’article L.2314-3 du Code du travail certains membres peuvent intervenir aux réunions du CSE à titre de voix consultative, les membres concernés sont :

  • le médecin du travail ;
  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
  • agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

A noter : Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail.

 

Possibilité d’inviter des personnes extérieures aux réunions du CSE

Il demeure possible d’inviter des personnes extérieures aux réunions du CSE en se conformant à certaines obligations prévues.

Concernant l’employeur celui-ci a la possibilité d’inviter une personne avec l’accord formel de la majorité des membres élus. Dans le cas contraire celui-ci ne peut imposer la présence de personnes non prévues par la loi, appartenant ou non à l’entreprise.

Les élus peuvent également inviter une personne extérieure aux réunions du CSE, selon une décision rendue le 22 novembre 1988 par la Cour de cassation (Cass. Soc 22 novembre 1988 n°86-13.368) si le président du comité d’entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l’approbation de l’employeur.

Par conséquent, ni l’employeur ni les élus ne peuvent inviter de manière unilatérale une personne extérieure à l’entreprise sans l’accord de l’autre partie.

 

Fascicule MD mis à jour le 16 avril 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data