Formation santé et sécurité des membres du CSE : spécificités

Les obligations des organismes de formation

Tel que le prévoit l’article R.2315-12 du Code du travail, la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE est délivrée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.

Selon l’article L.2315-13 du Code du travail, les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer la formation des membres du CSE.

Ainsi, les organismes de formation doivent justifier des capacités de leurs formateurs et de leur expérience acquise en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

Puis, le préfet se prononcera, et ce après l’avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles ; étant précisé que le silence gardé pendant plus de 4 mois après la demande équivaut à une décision de rejet.

Si un organisme de formation ne répond plus aux qualifications ayant motivé son inscription sur la liste préfectorale, alors il sera radié par décision motivée du préfet de région (après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles), et ce tel que prévu à l’article R.2315-14 du Code du travail.

Outre le fait que les organismes de formation doivent remettre aux stagiaires une attestation d’assiduité – (R.2315-15 du Code du travail), ils doivent également remettre chaque année, avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités au cours de l’année écoulée. Ledit compte rendu est remis au ministre chargé du travail ou aux préfets de région, et il devra préciser le nombre de stages organisés, ainsi que les programmes de chacun d’eux.

 

 

Les dépenses liées à la formation

Selon l’article R.2315-20 du Code du travail, les frais de déplacement liés à la formation des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur, et ce à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont également pris en charge, et ce à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation pour les déplacements temporaires des fonctionnaires.

S’agissant des dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation, l’article R.2315-21 du Code du travail dispose que celles-ci sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par stagiaire.

L’article R.2315-22 du Code du travail ajoute que les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue – (L.6331-1 du Code du travail).

En revanche, l’article R.2315-22 du Code du travail précité prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Enfin, un décret est récemment venu lister les dépenses que les OPCO peuvent prendre en charge. En effet, selon l’article R.6332-40 du Code du travail, il s’agit des dépenses suivantes :

  • Les coûts pédagogiques,
  • La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation,
  • Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie, et si les formations se déroulent en tout ou partie en dehors des horaires de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 27 septembre 2023.

Tous droits réservés.

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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