Formation santé et sécurité des membres du CSE : spécificités
Les obligations des organismes de formation
Tel que le prévoit l’article R.2315-12 du Code du travail, la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE est délivrée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.
Selon l’article L.2315-13 du Code du travail, les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer la formation des membres du CSE.
Ainsi, les organismes de formation doivent justifier des capacités de leurs formateurs et de leur expérience acquise en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
Puis, le préfet se prononcera, et ce après l’avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles ; étant précisé que le silence gardé pendant plus de 4 mois après la demande équivaut à une décision de rejet.
Si un organisme de formation ne répond plus aux qualifications ayant motivé son inscription sur la liste préfectorale, alors il sera radié par décision motivée du préfet de région (après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles), et ce tel que prévu à l’article R.2315-14 du Code du travail.
Outre le fait que les organismes de formation doivent remettre aux stagiaires une attestation d’assiduité – (R.2315-15 du Code du travail), ils doivent également remettre chaque année, avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités au cours de l’année écoulée. Ledit compte rendu est remis au ministre chargé du travail ou aux préfets de région, et il devra préciser le nombre de stages organisés, ainsi que les programmes de chacun d’eux.
Les dépenses liées à la formation
Selon l’article R.2315-20 du Code du travail, les frais de déplacement liés à la formation des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur, et ce à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont également pris en charge, et ce à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation pour les déplacements temporaires des fonctionnaires.
S’agissant des dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation, l’article R.2315-21 du Code du travail dispose que celles-ci sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par stagiaire.
L’article R.2315-22 du Code du travail ajoute que les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue – (L.6331-1 du Code du travail).
En revanche, l’article R.2315-22 du Code du travail précité prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Enfin, un décret est récemment venu lister les dépenses que les OPCO peuvent prendre en charge. En effet, selon l’article R.6332-40 du Code du travail, il s’agit des dépenses suivantes :
- Les coûts pédagogiques,
- La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation,
- Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie, et si les formations se déroulent en tout ou partie en dehors des horaires de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 27 septembre 2023.
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