En vigueur
Article R2315-21 Code du travail
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Formation santé et sécurité et conditions de travail (SSCT) : régime juridique
Avec pour objectif, la réduction des risques pouvant être liés à l'activité professionnelle et l'émergence d'une procédure
Formation santé et sécurité des membres du CSE : spécificités
Les obligations des organismes de formation
Source : DILA