En vigueur
Article L2315-13 Code du travail
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité.
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Retraite anticipée / Heure de délégation
Un salarié élu du CHSCT et représentant syndical obtient un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le salarié a décidé de transformer sa prime de départ à la retraite en temps. Le seul fait pour le salarié d'avoir bénéficié de la transformation de sa prime de départ à la retraite en jours ne pouvait avoir pour effet de le priver de son droit au paiement de ses heures
