En vigueur
Article R2315-14 Code du travail
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Formation santé et sécurité des membres du CSE : spécificités
Les obligations des organismes de formation
Source : DILA